En premier lieu, la décision contestée cite les textes dont elle fait application et fait état des éléments de fait justifiant, selon le directeur territorial de l'OFII de Lille, le refus de rétablissement

application et fait état d’éléments propres à la situation personnelle de M.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et fait état de la situation administrative et familiale de M. A....

application.

application.

Attendu cependant que si ces faits établissent que la S.C.E.A.

valoir réitération de l'acte sous seing privé de cautionnement qui précède ;Qu'il en résulte que les dispositions des articles L. 313-7 et 8 du Code de la consommation ont donc vocation à recevoir application

professionnelle de l'avocat, c'est à juste titre que le premier président a fixé les honoraires dus en application de la convention d'honoraires sans tenir compte de la stipulation relative à la faute

application.

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application.

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La Pinède celle- ci doit être déboutée de sa demande et la décision déférée doit être réformée ; Attendu qu' il n' apparaît pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l' article