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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d389ba5988459c48620

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

procédure civile ; 2 / qu'aucune considération légale n'interdit aux parties à un contrat de vente en l'état futur d'achèvement de stipuler dans ce contrat que le vendeur sera déchargé des vices apparents

Source officielle

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CC

civ3

60794dcb9ba5988459c48aa9

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que si sa croyance à l'étendue des pouvoirs

Source officielle
CC

civ3

61372224cd580146773fa906

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'appréciation de l'erreur commune comme de l'erreur individuelle du tiers suppose que soient d'abord précisés les éléments de fait de la situation apparente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01079

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il résulte de ce texte qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à la partie qui se prévaut de son caractère fictif d'en apporter la preuve. 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300367

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

à ce que la présence de ces réseaux constituait une atteinte à leur droit de propriété ; qu'il avait également mentionné qu'en dehors du « point 15 », les époux [O] ne bénéficiaient d'aucun signe apparent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00675

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

9030 10 00 relative aux « instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations ionisantes » soumise à un taux de 4,2 % de droits de douane, lui a notifié un redressement puis a émis

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407b4a

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

en tout cas avant la pose des carreaux, faute de quoi toute réclamation ultérieure était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le défaut apparent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00163

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

L'appareil comprend un port USB, un port VGA, des ports audio et vidéo, ainsi des boutons de commande et un récepteur pour une commande à distance.

Source officielle
CC

civ3

61372346cd58014677407a75

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

Y..., reprochant à la société Boulangerie marseillaise d'avoir, sous l'apparence d'un contrat de location-gérance de son fonds de commerce, enfreint l'interdiction de sous-louer les lieux qu'il lui avait

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d8d

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

vérification ; qu'il l'avise qu'elle peut demander un second contrôle ; que la notification immédiate du résultat du contrôle permet à celui qui est contrôlé de contester le résultat obtenu par l'appareil

Source officielle
CC

civ3

61372315cd58014677405313

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

C... font grief à l'arrêt de retenir le caractère apparent du désordre de la rampe d'accès au garage et de condamner l'architecte à garantir la SCI, seulement à hauteur de la moitié de la condamnation

Source officielle
CC

civ3

613721ddcd580146773f8475

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 38/ que les défauts de l'immeuble, qui n'apparaissent qu'à l'usage et après son occupation par l'acquéreur, ne sont pas des vices apparents

Source officielle
CC

civ3

613724c7cd580146774184c2

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

Carnivor, actionnaire majoritaire de la société Carni-Centre, avait participé activement aux pourparlers et s'était comportée comme partie prenante au contrat de bail, l'a assignée, sur le fondement de l'apparence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100834

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

un tribunal indépendant et impartial implique que la localisation d'une salle d'audience délocalisée du palais de justice garantisse son indépendance et son impartialité ou, à tout le moins, donne l'apparence

Source officielle
CC

civ1

60794d529ba5988459c4877e

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

être passée en force de chose jugée (article 16 c) et ne pas méconnaître les exigences de l'ordre public international français (article 16 d) ; que la conformité de la décision à l'ordre public s'apprécie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00242

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

permettant l'épilation par lumière pulsée, en sachant que, même si ces appareils peuvent servir à un autre usage, ils vont être utilisés par leurs acquéreurs pour pratiquer illégalement des épilations

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CC

soc

6079b0c49ba5988459c5023c

Cassation

3 juin 1981

3 juin 1981

DU DIRECTEUR" ET COMME TELLE DISPOSE D'UNE "APPARENCE DE POUVOIR DE DIRECTION" APPARENCE SUPPOSANT UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU RESTAURANT ; ALORS QUE D'UNE PART, C'EST

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CC

civ3

60794bbd9ba5988459c43d45

Cassation

2 mai 1978

2 mai 1978

, ET D'INVOQUER LA VALIDITE DU BAIL, IL DOIT ASSUMER TOUS LES EFFETS DE CE BAIL ET NE PEUT EN ELUDER CERTAINS A SA GUISE ; QUE, DES LORS QUE LE BAIL AVAIT ETE DECLARE VALABLE ENTRE LE BAILLEUR APPARENT

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740addf

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque les causes de licenciement sont en apparence

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277f8

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

distributeurs de lots ne relevaient pas de la dérogation bénéficiant aux appareils exploités pendant la durée et dans l'enceinte d'une fête foraine et qu'en conséquence, ces appareils ne pouvaient être

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