AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613723a9cd5801467740ca79
25 janvier 2001
25 janvier 2001
délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Toulouse, 20 décembre 1999), et les pièces de la procédure, que Mme Y..., ressortissante algérienne
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civ2
6137265bcd58014677424f12
26 avril 2001
26 avril 2001
X..., de nationalité algérienne, ayant été condamné à l'interdiction définitive du territoire français, le préfet d'Eure-et-Loir a pris à son encontre une décision d'éloignement vers l'Algérie et de placement
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