AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a2b
24 avril 2024
24 avril 2024
Tout salarié doit respecter les dates de congés payés décidées par la Direction. Il est interdit de modifier ces dates sans son accord préalable'.
Source officiellePage 22 sur 1024
2ème Chambre
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Mme C A, infirmière, a été recrutée par la commune de Viroflay par la voie du détachement, à compter du 22 janvier 2001, pour occuper le poste d'adjointe de direction au sein d'une crèche, à mi-temps.
Source officielle