Il soutient que : - Il existe une situation d’urgence tenant au fait que l’absence de titre de séjour lui a fait perdre son emploi étudiant, sa seule source de revenus, entraînant une précarité financière

[A] était mal fondé à se prévaloir d'une absence de titre détenu par la société EOS France.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors notamment qu’elle ne peut, en l’absence de titre, occuper l’emploi pour lequel elle dispose d’une promesse d’embauche au titre d’un

soutient que : - la mesure sollicitée est urgente dès lors qu'il ne peut justifier de la régularité de son séjour et est ainsi maintenu dans une insécurité juridique ; - elle est utile dès lors qu'en l'absence

B se borne à exposer au tribunal les difficultés qu'il rencontre avec la préfecture concernant sa demande de titre de séjour déposée depuis deux ans, ne pouvant travailler en raison de l'absence de titre

B... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de titre de séjour en cours de validité, elle se trouve dans l’impossibilité, faute de pouvoir conclure un contrat en

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences de l'absence de titre de séjour sur sa situation personnelle ; - elle a déposé un dossier complet et a droit à

nombreux appels téléphoniques restés infructueux et plusieurs courriels adressés à la préfecture, sa situation n’a pas avancé ; - il a obtenu une promesse d’embauche, qu’il ne peut pas signer en l’absence

C... demande au juge des référés d’enjoindre à la sous-préfecture de Palaiseau de lui délivrer un titre de séjour.

représentée par Me d'Ennetieres, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre

demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation pendant la durée de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre

’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer immédiatement une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfecture de l’Hérault d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de

mesure où un plan n'emporte pas novation, il appartenait à ces créanciers de produire aux débats les pièces justifiant de leur montant en principal, intérêts et accessoires et, plus précisément, en l'absence

et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la société JCR n'a pas commis de fraude en attestant de sa qualité pour déposer la demande de permis d'aménager, sans rechercher si l'absence

personnelle et professionnelle, dès lors qu'il ne peut plus travailler, qu'ayant signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain il risque de perdre l'opportunité de devenir propriétaire en l'absence

exécutoire et qu'il doit statuer sur le moyen tiré de l'absence de titre exécutoire résultant d'un jugement déclaré non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile (Cass 2ème civ