GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Elisabeth WABLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

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/02/2018, confirming the applicant’s residence in the house in question; title documents (extract from the real estate register dated 03/08/2013); photos of the house after the destruction (only few walls

Il n'est pas contesté que la société E-Way ne comptabilisait pas de charges de loyer, ni salaire de personnels.

responsabilité contractuelle de la commune d'Avesnelle est engagée dès lors qu'elle s'est abstenue de payer l'indemnité de résiliation prévue par l'article 13 des " Conditions générales de service e-Way

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme [B] [U] COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme [E] [V] en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président, Mme Graziella

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/02714 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WAAL COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme Stéphanie PELMARD dûment mandatée DEBATS : A l'audience publique du 08 Juin 2023 devant Mme Elisabeth WABLE

Wahl prezentate la 17 martie 2016.#Dilly’s Wellnesshotel GmbH împotriva Finanzamt Linz.#Cerere de decizie preliminară formulată de Bundesfinanzgerich.

On 9 July 2007, in enforcement of the above judgment, H. reconstructed the wall, but on the same day he apparently demolished it again.

  He contends that the provisions of the 1988 Criminal Evidence Order operate in such a way as to militate against the possibility of a fair trial of criminal charges.

Wahl prezentate la 27 martie 2014.#Groupement des cartes bancaires (CB) împotriva Comisiei Europene.

Wahl, presentate il 7 aprile 2016.#Gazdasági Versenyhivatal contro Siemens Aktiengesellschaft Österreich.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Fővárosi Ítélőtábla.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE,

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseillère, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Crédit logement, de la SARL Gury & Maitre, avocat de Mme

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseillère, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

The applicant posted on his Facebook “wall” a message inviting commentators to “be careful with the content” of their comments but without moderating the comments already posted.

de Cassation le 18 juin 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de : - la société Van Der Wal