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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794cff9ba5988459c47b99

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

X... en suppression de vérandas édifiées sur des parties communes, que la condition de troubles subis personnellement à la jouissance privative de son lot de copropriété ne trouve pas à s'appliquer en

Source officielle

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CC

cr

61372694cd58014677426bba

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

2, 3, 85 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Gestrim, venant

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eabe

Cassation

15 septembre 1992

15 septembre 1992

agi par négligence sans intention de fraude et sollicitait l'audition de l'inspecteur des Impôts, Vincent, auteur de la vérification, mais qu'il n'apparaissait pas que l'audition de l'inspecteur vérificateur

Source officielle
CC

cr

6079a8b89ba5988459c4eaf6

Cassation

9 mai 1968

9 mai 1968

REJET DU POURVOI DE VERNIER (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 27 JUIN 1962 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63d4cd0992a57405de3317b4

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

DES FILLES ET DES VERNIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01275

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

X... vise la convention 6423 intitulée commerce de détail de la droguerie couleurs et vernis, visée expressément par la convention collective du commerce de détail non alimentaire ; que cependant la société

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300516

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Verane ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2006) que par acte du 23 juillet 1998 reçu par M.

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CC

civ3

é des recours en garantie notammentc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2009:C300068

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Y... et la société Aviva assurances, venant aux droits de la société Abeille Paix ; Sur le moyen unique : Vu les articles 9, 15, 16 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code

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CC

cr

6137253bcd5801467741c11c

Cassation

5 septembre 1990

5 septembre 1990

Vernier désigné par ordonnance de Mme le premier président de la cour d'appel ; " alors que, faute de préciser à quel titre Vernier exerçait les fonctions de président, les mentions de l'arrêt attaqué

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CC

comm

613720b5cd580146773edb8e

Cassation

4 octobre 1988

4 octobre 1988

poursuivi devant le tribunal de police d'Auxerre sous la prévention de "fourniture d'emballages pour bûches de Noël -altération de qualités organoleptiques des bûches de Noël par passage du solvant du vernis

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300310

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

moderne, l'a assignée en fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2012 en prétendant à un loyer déplafonné ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la pose de vernis

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100494

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

les limites exactes de ces pouvoirs ; qu'en ajoutant qu'elle ne pouvait pas plus invoquer l'existence d'un mandat apparent dès lors qu'elle ne pouvait se dispenser de vérifier les pouvoirs éventuels de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100016

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

J..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Sungold, 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [...] , venant aux

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101332

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

compétent pour apprécier la légalité de la décision administrative de placement en rétention, il appartient en revanche au juge des libertés et de la détention, comme à tout juge d'ailleurs, de vérifier

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CC

civ3

613720f7cd580146773efdc5

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Pierre Y..., une véranda sur la terrasse prolongeant le studio dont elle est propriétaire au huitième étage d'un immeuble d'habitation, Mlle X..., se plaignant d'infiltrations a, en 1984, après expertise

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CC

comm

613722accd580146773ffebc

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que sans vérifier que ladite demande avait été faite par délégation expresse du ministre chargé de l'économie

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CC

comm

613722accd580146773ffebd

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que sans vérifier que ladite demande avait été faite par délégation expresse du ministre chargé de l'économie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00143

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

un tiers ne fait pas disparaître l'obligation à laquelle il est tenu d'effectuer des vérifications sérieuses pour s'assurer que ceux-ci reflètent la réalité des faits ; qu'à défaut d'avoir pu les vérifier

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401955_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 26 février 2024, la SCI Venance, représentée par son gérant, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685b37e31b7f744449f4

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Cette société a fait appel à la société Traitement Peinture Pistolet (ci-après société TPP), ayant pour activité l'application de peinture et de vernis sur tous types de support.

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