AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cff9ba5988459c47b99
29 janvier 2003
29 janvier 2003
X... en suppression de vérandas édifiées sur des parties communes, que la condition de troubles subis personnellement à la jouissance privative de son lot de copropriété ne trouve pas à s'appliquer en
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cr
61372694cd58014677426bba
23 mai 2007
23 mai 2007
2, 3, 85 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Gestrim, venant
Source officielle