, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit de la commune de La Walck

[Y] le 31 juillet 2002 est du à la faute inexcusable de la société Walicki Frères, - fixé la majoration de rente à son taux maximum, - déclaré inopposable à la société Walicki Frères la prise en charge

Jean Marc OTERO DEL VAL Comparaissant en personne assistés de Me Julien VERANI-WALICKI & Me Marielle VALICKI En présence de : M. [D] [G], en qualité de représentant des salariés M.

Par la première branche de son second moyen, Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts formée contre le notaire, alors « que le notaire est tenu de vérifier par toutes

COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 9 octobre 2025 Chambre 8 N° minute : 2025/10336 N° RG : 2025AL00761 2024J00298 DEMANDEUR SCI LB REAL INVEST [Adresse 1] Comparant en personne assistée par Me Julien VERANI-WALICKI

- le rapport de M.Myara, juge des référés ; - et les observations de Me Verani-Walicki substituant Me Nabet, représentant le requérant, qui persiste dans ses écritures.

l'identité des emprunteurs et la véracité de leurs signatures respectives, l'UCB et la CFEC avaient commis une faute dommageable à son égard de nature à engager leurs responsabilité, la cour d'appel a

la véracité ; "1°/ alors que l'autorité de la chose jugée ne peut être valablement indiquée que lorsqu'il existe une indemnité de cause, d'objet et de parties entre les deux poursuites; que la chambre

PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [G] / de SARLU AZUR SANTE PLUS [Adresse 1] Me Raouf BOUHLAL Selarl NEVEU CHARLES & Associés [Adresse 2] DEFENDEURS SARLU AZUR SANTE PLUS [Adresse 3] Me Marielle WALICKI

demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Saint Véran

la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaire des mois de juillet et août 1994, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes devait vérifier

l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, ne commet une faute en les tenant pour exactes que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité

[V] [A]-[P] Gérant [Adresse 2] [Localité 2] comparant par Me Marielle WALICKI muni d'un pouvoir special [Adresse 3] WABG avocats & associés [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire

"conformément aux termes du contrat" la "bonne fin (des travaux) dans les délais fixés pour l'exécution de ses obligations (par la société Thni)" ; que par suite, en allouant à la société Everite, venant

Représentant : Me David ALLOUCHE de la SCP WALICKI-ALLOUCHE-BIANCHI, avocat au barreau de NICE AppelantMme Marie Julie Claudie A...

la sincérité et la véracité des messages publicitaires avant d'assurer leur diffusion ; qu'il ne pouvait donc se retrancher derrière la responsabilité du promoteur, ayant sans précaution fait rédiger

Philippe X..., agissant en qualité de représentant légal de la société A..., anciennement dénommée B..., venant aux droits de la société à responsabilité limitée C..., en cassation d'une ordonnance rendue

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie à la requête de l'administration des Impôts, doit vérifier