Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locale, de l'article 1524-5 du Code général des collectivités territoriales

X... agissant en qualité de représentant légal de la société Prid n'avait pas pouvoir de critiquer la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Versailles, la cour d'appel a violé l'article

[Z] daté du 26 octobre 2021 pour violation de la loi" ; qu'en statuant ainsi, cependant que le juge prud'homal ne peut confier une mesure d'instruction qu'au seul médecin inspecteur du travail territorialement

vote à l'étranger, et qu'il n'avait pas à demander spécialement sa radiation ; qu'il n'a été informé de l'impossibilité de voter qu'au moment où il s'est rendu dans le bureau de vote de son ressort territorial

même jugement devant la cour d'appel de Versailles ; que par arrêt du 30 mars 2016, la cour d'appel de Paris a déclaré l'appel du 3 novembre 2015 irrecevable, comme formé devant une juridiction territorialement

Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité, alors que l'agent verbalisateur a agi dans son ressort de compétence territoriale, à minima le ressort

demande d'expertise concernant un marché de travaux exécutés en Principauté de Monaco; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu l'article 14 du Code civil et les règles de compétence territoriale

statuant pas sur l'imputabilité de la rupture, en décidant sans que les juges aient formé leur conviction, en apposant un cachet erroné sur les bordereaux et en ne statuant pas sur la compétence territoriale

[P] [D] a fait l'objet de deux procès-verbaux de contravention pour violation d'une mesure locale imposant le port d'un masque de protection dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire

Le moyen est pris de la violation des articles 100 à 100-5 et 593 du code de procédure pénale, des règles de compétence territoriale et du principe de souveraineté des Etats. 15.

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1 et 112-4 nouveaux du Code pénal, 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 et L. 2223-44 du Code général des collecti-vités territoriales

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4, 5, 282 et 286 du Code des douanes applicable dans la collectivité territoriale

, qui par délibération font le choix du système retenu ceci en application de l'article L2333-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

susceptible d'une délégation de service public, de sorte que sa responsabilité pénale ne saurait être engagée au regard de l'article 121-2, alinéa 2, du code pénal selon lequel les collectivités territoriales

applicable ; que l'office fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en limitant le champ d'application de l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales

néanmoins que le versement était payable sur les indemnités versées au maire de la ville de Cholet, la cour d'appel a violé les articles L. 2333-64 et L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales

l'instance cède lorsque la seconde demande a été introduite sur un fondement inconnu lors de l'introduction de la première demande surtout lorsque celle-ci a été diligentée devant une juridiction territorialement

défaut de motifs, omission de statuer et défaut de base légale, de l'article 37-1 du Code de la route, omission de statuer, des articles L. 2213-1 et L. 2512-14 du Code général des collectivités territoriales