partielle de la TSCA payée au titre de la garantie « équipement du conducteur », alors : « 1° / qu'en application de l'article 1001 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, le tarif

signés postérieurement pour prendre fin le 31 décembre 1994 ; que les consorts Y... et la société reprochent à la commune de Bondy d'avoir refusé d'appliquer la clause contractuelle de révision des tarifs

l'année 1983, que pour l'année 1985 le chiffre d'affaires de référence soit le minimum à réaliser pour avoir droit au versement d'un intéressement, sera celui de l'année 1983 augmenté des hausses de tarif

faisait valoir l'absence de caractère chirurgical de l'angioplastie qui était effectuée par des professionnels ne disposant pas de la qualité de chirurgien, ce qui excluait la facturation de ces soins au tarif

a excédé ses pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, alors, d'autre part, que si, en vertu de l'article R. 323-82 du Code des communes, la commune fixe les tarifs

X... n'avait pas été seulement induit par le courant d'affaires généré par l'entreprise elle-même et par l'augmentation des tarifs pratiqués, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

que le salarié a engagé une action prud'homale pour faire constater qu'au moment de sa radiation des effectifs d'EDF-GDF, il totalisait plus de 15 ans d'ancienneté lui permettant de bénéficier d'un tarif

tarification désormais légalisée, n'apporte aucune réponse sur les modalités de répartition des dépenses dont la charge incombe aux organismes de sécurité sociale, ni sur les procédures de détermination des tarifs

à la disposition de la société Set Electronique France un camion et un équipage de deux employés dans le but de transporter du matériel informatique ; que ce contrat prévoyait une augmentation du tarif

commercialisés par les organisateurs de la Coupe du monde, et si la société BIP n'avait pas trompé la société Sunbound en se prévalant d'une qualité d'agent officiel qui lui aurait interdit de pratiquer de tels tarifs

titre de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance en 2013 et 2014, alors que « selon l'article 1001, 2° bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2013 et 2014, le tarif

Le bénéfice d'un tarif spécial a été accordé à M. P...

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la clause d'un contrat d'approvisionnement faisant référence au tarif

ni de restauration ; qu'il n'y a donc pas de situation de concurrence entre la SGHI et les sociétés DAL et DAV ; que les griefs de la SGHI ne peuvent donc concerner que l'offre par la société DAL de tarifs

le tribunal administratif réponde à une question préjudicielle relative, d'une part, à l'éventuel caractère rétroactif des délibérations des 8 août 1994 et 31 mars 1995 du conseil municipal fixant le tarif

des articles L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 7°/ que le forfait, appelé groupe homogène de tarif

et sa société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis l'application des tarifs

Les tarifs correspondant à des prestations complémentaires et librement acceptées et acquittées par les résidents à la condition qu'elles ne relèvent pas des tarifs cités au 1°, 2° et 3°, constituent des