qu'une partie du montant total de la facture de 148 562,025 euros, la société Les pilotes (Pilotes) les a assignées en paiement de cette somme correspondant au prix de ses services en application du tarif

"en ce que l'arrêt attaqué a taxé le mémoire de Francis X..., expert judiciaire, à une somme limitée à 3 788, 93 euros ; "aux motifs que, "l'article R. 147 du Code de procédure pénale fixe le tarif

en vigueur", lequel tarif stipulait un prix de location calculé par jour calendaire ; qu'en estimant que la société Serre et Ansot ne justifiait pas "avoir porté à la connaissance de son cocontractant

absences pour cause de maladie ou d'accident de travail, couvertes par la sécurité sociale, dûment constatées par certificat médical, donnent lieu au paiement des salaires pendant trois mois à plein tarif

ou professionnelles prononcées par un employeur; Attendu que la société Lufthansa fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1993) d'avoir annulé la sanction de la perte du droit à des billets à tarif

d'un réparateur non agréé par rapport aux tarifs des réparateurs agréés n'est compatible avec le principe de la liberté des prix et de la concurrence qu'à la condition de reposer sur une

1965, la commune du Raincy (la commune) a confié à Mme A... l'exploitation des marchés d'approvisionnement communaux ; qu'invoquant un défaut d'application de la clause contractuelle de révision des tarifs

grossiste en vue de l'achat de la récolte 1990 ; qu'il a répondu par courrier du 19 août 1992 en joignant un tarif intitulé "tarif export janvier 1992" ; que Monsieur et Madame X... ont appris l'existence

date de demande complète de raccordement au réseau de distribution déterminait les tarifs applicables à une installation.

D de l'annexe, que l'article 21 du contrat ajoutait que les tarifs du parc pour le public seront fixés d'un commun accord entre les parties, et qu'étaient annexés au contrat les quatre tarifs possibles

; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Charles X... coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs que le caractère obligatoire de l'affichage des tarifs

pratiqués par les concessionnaires de services publics industriels et commerciaux, ne le sont pas pour statuer sur la détermination des tarifs arrêtés en accord avec une personne morale de droit public

Decrees on preferential tariffs for electricity 40 .

à diminuer les tarifs d'interconnexion à la boucle locale, après qu'elle eut constaté que les tarifs d'interconnexion pour les années 2006 et 2007 étaient trop élevés au regard des obligations légales

Tarak, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 novembre 1997, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

septembre 1998 est restée sans incidence sur les avenants conclus les 25 janvier et 11 février 1999 entre l'agence régionale d'hospitalisation et la Clinique du Tonkin, créateurs de droits, fixant les tarifs

déclaré irrecevable l'appel de la partie civile sur l'action publique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Tariq

2001) a fait droit à la demande de provision de la clinique ; Attendu que l'Union des mutuelles UMIGA-MICILS-CAS font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 - que les tarifs