l'exproprié de faire face aux frais divers qu'il doit exposer pour retrouver et acheter un bien similaire à celui dont il est exproprié ; qu'elle n'a dès lors pas vocation à réparer le préjudice subi

le deuxième moyen : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme de 200 000 francs de dommages-intérêts aux époux X... au titre du préjudice fiscal qu'ils avaient subi

X... avait conservé la garde de son bateau amarré à quai mais qui a estimé que ce bateau n'avait eu aucun rôle actif dans la survenance du dommage subi par M.

du capital emprunté, mais dans l'immobilisation du capital que la banque lui avait prêté et que, prétendait-il, il aurait pu investir autrement ; qu'en retenant que l'emprunteur aurait subi

X... et la société General Accident font grief à l'arrêt d'avoir constaté que la société General Accident acceptait d'indemniser l'entier préjudice subi par les consorts Y..., alors, selon le moyen, que

selon le moyen, que le juge ne peut, pour liquider la créance de réparation, tenir compte des diligences que la victime a accomplies pour remédier, après qu'il s'est produit, au préjudice qu'elle a subi

. # Dipendenti: interessi sugli arretrati di stipendio. # Causa 174/83. # Suzanne Culmsee ed altri contro Comitato economico e sociale. # Dipendenti: interessi sugli arretrati di stipendio. # Causa 175

L'Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation des préjudices personnels subis par la victime aux sommes de 25 000 euros au titre du préjudice moral et 15 000 euros au titre

[U] se trouvant sur le site internet de la société ont été retirées dès que l'intéressé l'a mise en demeure de le faire ; qu'au surplus le salarié n'était pas identifiable et n'a subi aucun préjudice.

la somme de 6 640 euros chacun soit la somme totale de 13 280 euros en réparation de leur préjudice matériel et de celle de 3 000 euros à chacun soit 6 000 euros au total en réparation du préjudice subi

BTP et l’ASL, auquel elle n'est pas partie, alors que les demandes formulées par l’ASL et ses membres dans le cadre de la présente instance tendent à la réparation de préjudices qu’ils indiquent avoir subis

['La cour a décidé de proroger la procédure pour permettre aux parties de présenter leurs arguments et des preuves supplémentaires.', 'La décision finale sera rendue le 06 Février 2024.']

["La Cour a confirmé le jugement en première instance et a débouté l'appelant de sa demande de réparation.", "La Cour a considéré que l'appelant n'avait pas prouvé la responsabilité de [K] [O] dans l'

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et condamné la SAS Laherrere à verser au salarié la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété, ainsi que

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat de cession de fonds de commerce, alors, selon le moyen,

assassinat était entouré pour refuser toute indemnisation à sa compagne et à sa fille, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un lien de causalité direct entre la faute de la victime et le dommage subi

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité pour discrimination alors, selon le moyen : 1°/ qu'une salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse, subir

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité pour discrimination alors, selon le moyen : 1°/ qu'une salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse, subir