N° PROCEDURE : 4159575 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 539 501 742 TRIBUNAL DE COMMERCE

N° PROCEDURE : 4159576 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 343 253 001 TRIBUNAL DE COMMERCE

14/04/2026 à Monsieur [Q] [V], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 11/05/2026 à 13hrs 30 ; ATTENDU que Monsieur [Q] [V] est immatriculé au Répertoire SIRENE

13/03/2026 à Monsieur [H] [A], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 11/05/2026 à 13hrs 30 ; ATTENDU que Monsieur [H] [A] est immatriculé au Répertoire SIRENE

FAITS ET PROCEDURE Le 12/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS BRETZEL DEVELOPPEMENT [Adresse 1] SIREN: 820 035 657 a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à

l'agglomération toulousaine (la SMAT) a confié un marché de travaux à un groupement solidaire composé des sociétés Neptune arrosage (la société Neptune), ISS Espaces verts, devenue la société Idverde, et SIREV

A..., l'arrêt retient que ce dernier est mentionné au répertoire SIRENE de l'INSEE, sous le numéro d'immatriculation [...], dans la catégorie des entrepreneurs individuels depuis le 1er octobre 2001,

qu'aucune de ces entreprises, sises soit en Charente, soit en Gironde, n'était inscrite aux registres du commerce et des sociétés, de ces départements, pas plus qu'en préfectures; que le numéro Siret

sous le numéro [N° SIREN/SIRET 8] DIAC REF : JUGEMENT DU 27.03.2015 [23] REF FS0N0945638013 [29] REF 172448 41209627711100 [32] REF 149403883300124904702, 149403883300277152413

est le [N° SIREN/SIRET 3].

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARMANDE en date du 03 Octobre 2025, enregistré sous le n° F 23/00047 INTIMÉE : S.E.L.A.R.L. [1] inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le n° [N° SIREN

- N° Portalis DBV3-V-B7K-XWHH dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S.U. [1] prsie en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN

Saône du 17 Novembre 2025 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU 28 Janvier 2026 APPELANTE : SOCIETE [7] RCS DE [Localité 9]-[Localité 8] N°B [N° SIREN

Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Carine AMOURIQ de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SOCIETE [1] RCS DE [Localité 3] N° [N° SIREN

Mohsen JAIDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1627 Intimée : S.E.L.A.R.L. [2] Prise en la personne de Maître [Z] [Y] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société [3] ([4] [N° SIREN

- N° Portalis DBVR-V-B7J-FQIR Minute n°103/2026 PARTIES EN CAUSE : S.A.S. [3] venant aux droits de la SA [2] suite à une opération de fusion absorption en date du 30/09/2024,RCS CHAUMONT [N° SIREN

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU trois Juin deux mille vingt six APPELANTE : S.A.S. [1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° B [N° SIREN

/SIRET 9], , et agissant en France par le biais de sa succursale [21] sis [Adresse 6], inscrite sous le n°[N° SIREN/SIRET 10] au RCS de LILLE METROPOLE, prise en la personne de son représentant légal dûment