Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 28 janvier 2026

DESISTEMENT



AFFAIRE PRUD'HOMALE 







R.G : N° RG 25/09713 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVGO





S.A.S. [7]



C/

[Y]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Villefranche sur Saône

du 17 Novembre 2025

RG : 









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE A



ORDONNANCE DU 28 Janvier 2026













APPELANTE :



SOCIETE [7]

RCS DE [Localité 9]-[Localité 8] N°B [N° SIREN/SIRET 3]

[Adresse 1]

[Localité 5]/FRANCE



représentée par Me Hugues BOUGET de la SELARL HB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS







INTIME :



[P] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée par Me Anne virginie LABAUNE de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES





*



* *







Attendu que le 09 DECEMBRE 2025, la société [7] , a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 Novembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Villefranche sur Saône dans l'instance l'opposant à Monsieur [P] [Y] ;



Qu'en l'espèce, la société [7], par conclusions de son Conseil, la SELARL HB [6], avocats au barreau de PARIS en date du 15 janvier 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 09 DECEMBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 17 Novembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Villefranche sur Saône ;



Attendu qu'à ce jour, Monsieur [P] [Y], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;





Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance ;





PAR CES MOTIFS





Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,





Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la société [7] se désiste de son appel,





Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante.



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.







Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état 





Malika CHINOUNE Catherine MAILHES