AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00047_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par un mémoire en défense et en appel incident, enregistré le 2 janvier 2023, la société Géotec, représentée par la SCP de Angelis, Semidei, Vuillquez, Habart Melki, Bardon, de Angelis, demande à la Cour
Source officiellePage 22 sur 29
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01213_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, et un mémoire récapitulatif enregistré le 12 février 2024, la société Ilex, représentée par la SCP de Angelis, Semidei, Vuillquez
Source officielle