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2 966 résultats pour « Quentin MIAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suivie notammentc/Francis Z

6137256ecd5801467741da76

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

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CC

cr

6137264dcd5801467742483e

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

les stupéfiants ; "alors, d'une part, que le prévenu a le droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par la suite, être mis

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413cbd

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

soulevée en première instance, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seul le tiers mis en cause est tenu de procéder

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00783

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

politique sans procéder à un examen de chacun des dessins poursuivis ni à aucun rapprochement des dessins avec les textes les accompagnant en les resituant dans leur contexte, la cour d'appel n'a pas mis

Source officielle
CC

civ3

60794e579ba5988459c48e46

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

l'étendue de ces droits ou les conditions de leur exercice ; qu'en déclarant recevable l'action en expulsion diligentée par l'Office national des forêts, au motif que cette action ne porte pas sur la question

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CC

cr

6137269fcd58014677427209

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

juillet 1989, des articles 7, 8, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury, après avoir notamment répondu affirmativement à la question

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CC

cr

61372692cd58014677426a46

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

national, et en décernant mandat d'arrêt à son encontre ; "aux motifs que Roberto Y... apparaissait dans le dossier comme ayant, par l'intermédiaire de Jean Z..., passé commande d'une importante quantité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00368

Cassation

29 mars 2022

29 mars 2022

[C] a été mis en examen des chefs susvisés, puis renvoyé devant le tribunal correctionnel. 3. Par jugement du 13 mars 2020, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02775

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

"a compris que vous alliez avoir de l'argent et que ça ne lui a pas plu" ; qu'à la question de M. Ali E... de savoir "pourquoi lui dire que ça allait partir aux actionnaires ?", M.

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f113cdc6046d4706437f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par lettre recommandée en date du 8 juillet 2025, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure Madame [V] [F] d'avoir à payer, sous 30 jours, la somme de 1020 euros, au titre des échéances impayées.  

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f11ecdc6046d4706443d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par lettre recommandée en date du 28 août 2025, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [B] [S] d'avoir à payer, sous 30 jours, la somme de 977,56 euros, au titre des échéances impayées, sous

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01377

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

des chefs de vol qualifié, association de malfaiteurs et blanchiment en récidive, a ordonné son maintien en détention après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01053

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

[K] [R], mis en examen le 9 décembre 2020 des chefs d'escroquerie et recel d'abus de biens sociaux, a été par ordonnance du même jour, placé sous contrôle judiciaire avec notamment l'obligation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02972

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

déclarées et de fausses déclarations de récolte 2006 par insuffisance et par excès des quantités déclarées ; que le tribunal les a déclarés coupables des faits reprochés par un jugement dont ils ont fait

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cr

61372699cd58014677426eb0

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

entre Rachid I... et un prénommé F... dans laquelle est épelé le nom du surnommé H... n'est pas exploitable ; ""dans les conversations suivantes du même jour cotées G80, il est question d'un mandat

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civ3

6137245ecd58014677414e91

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 septembre 2003), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Beaupré (la SCI) a signé avec la société ISO-MIR

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CC

cr

6137256acd5801467741d834

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6a1f4d87cdc6046d47e0e42a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ailleurs, Madame [D] ne rapporte pas la preuve de la propriété du mur en question. Rien ne démontre davantage que le mur serait mitoyen.

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CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

6137239ecd5801467740c1b5

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

destiné à une distribution de masse dont le client doit être à même de connaître les fonctionnalités par la simple consultation de la documentation qui l'accompagne ; qu'il ne peut être, en conséquence, mis

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00384

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

[R] [H] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 3.

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