d'autoriser l'exercice d'une activité non autorisée en l'état du plan d'occupation des sols ; qu'il convient de relever que le prévenu a procédé à des travaux consistant en un remaniement physique important portant

procédure civile, la cour d'appel a violé, ensemble, ce texte et l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part, en omettant, par voie de conséquence, de s'interroger sur le point

ne peut, à la fois, être qualifié de principal et d'accessoire au sens du décret du 30 septembre 1953 ; que le local principal dans lequel est exploité le fonds peut englober plusieurs locations portant

mai 1995), que Mme X... a été engagée le 3 janvier 1983 par la société Editions Positif en qualité de claviste; que le 3 juillet 1993, la salariée a refusé de signer un nouveau contrat de travail portant

la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que l'employeur de la victime, aux conclusions duquel s'associait la société Pol Henri Agret sur ce point

déclarer prescrite son action tendant à la suppression des vues donnant sur sa propriété et provenant de la terrasse de la maison appartenant à Mme Y... et à Mme Z..., et de déclarer infondée la demande portant

Il sera ajouté au jugement sur ce point. Le jugement sera par ailleurs confirmé en ce qu'il a enjoint à M.

A la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence en matière de développement économique a été attribuée

durée d'un an avec exécution provisoire, alors : « 1°/ que le délit d'atteinte à la régularité des marchés publics prévu par l'article 432-14 du Code pénal est une infraction instantanée dont le point

[Y] au bas du récépissé de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention portant rejet d'une demande de mise en liberté, retourné au greffe de la juridiction, constitue une déclaration

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2023), à la suite d'un contrôle portant sur la période du 31 mars 2015 au 5 décembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a, le

de l'accident, et notamment qu'il s'agissait de l'entrée dans un village, caractérisée par l'étroitesse de la voie de circulation qui se rétrécit et marque une courbe, ainsi que par la présence de ce pont

numéros 1976940 et 1976939, par la suite, Michelle Y... indiquait s'être en fait rendue compte de la disparition de trois formules de son chéquier ; il s'avérait effectivement qu'un troisième chèque portant

repris et développé, devant la Cour, les explications qu'il avait fournies sur les faits en première instance, persiste à soutenir qu'il n'a pas donné d'instruction aux deux susnommées pour qu'elles portent

une contribution de nature subalterne "en rapport avec ses connaissances" ; que de telles affirmations, qui ne sont étayées par aucun élément probant, sont à l'évidence diffamatoires en ce qu'elles portent

maire a pu commettre des anomalies et des faits répréhensibles pouvant lui attirer des ennuis ; que, même présentée sous forme ironique, dubitative ou interrogative, l'imputation de tels faits qui portent

X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas fait intégralement droit à sa demande en paiement de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que "tous les bulletins de salaire portent le code APE 67

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société industrielle du Ponant a