Jean-Pierre Y..., demeurant à Lusseau, Landes (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M.

The High Court had forgotten to decide on the costs before the City Court and on 29 May 2013 gave a separate decision upholding the City Court’s decision on costs. 15.

    Between 13 and 20 November 2001 the Bucharest County Court (hereinafter “the County Court”) held two hearings in the case and adjourned the proceedings for deliberations. 35.

    The first applicant contested that decision before both the prosecutor’s office attached to the County Court of Bihor and the Oradea District Court. 29.

Réponse de la Cour Vu les articles R. 2232-13 et R. 2314-24 du code du travail : 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 octobre 2005), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

W... avait adressé à son employeur un courrier recommandé rédigé le jour même et relatant la conversation téléphonique au cours de laquelle il avait été licencié et avait versé ce courrier et la preuve

et à fixer la date de la clôture et celle des plaidoiries, la cour d'appel a violé l'article 912 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

X..., les débats ayant eu lieu le 11 janvier 1996 et l'arrêt étant prononcé le 13 février, la cour d'appel dénature les pièces dudit dossier et, partant, méconnaît les règles et principes qui gouvernent

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre Hélène de Y..., épouse B..., du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelles techniques du bâtiment (NTP), société anonyme, dont le siège

Y... a été radié le 22 août 1991 ; que l'adresse indiquée soit le 307, ... appartient en fait à la commune de Cour couronnes et qu'à cette adresse ; Jean-Pierre Y... est inconnu du centre des Impôts d'Evry

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brasseries Heineken, société anonyme, venant aux droits de la

de courriels datés des 8 et 24 mars 2010 (pièces 7 du salarié et 17 de l'employeur) que M.

    The Supreme Court disagreed with the Regional Court’s position described above.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du 17 novembre 1993 ; "alors, enfin, que, s'agissant des pièces produites en justice, le juge pénal a l'obligation de rechercher l'existence de chaque usage de la pièce fausse ; qu'ainsi donc, la chambre