de marché et que pour une entreprise prestataire de marché la fin d'un marché ou la perte d'un marché ne sont pas à eux seuls des motifs de licenciement économique, cependant qu'il résultait de la perte

préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Byron et la SCP font grief à l'arrêt de rejeter les demandes en paiement de 792 000 euros et 991 844,72 euros au titre de pertes

La société QVB fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'il en est ainsi de la perte de chance de succès, même faible, de l'exercice

Ne pouvant obtenir de son assureur, la société MAPA mutuelle d'assurances (l'assureur), l'indemnisation de la perte d'exploitation et la perte de valeur vénale du fonds de commerce qu'elle alléguait, la

En statuant ainsi, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, la cour d'appel, qui a exigé de la victime qu'elle démontre l'existence de la perte d'une chance sérieuse de participer aux

[C] la somme de 394 355,07 euros augmentée des intérêts légaux à compter du présent jugement alors : « 1°) que la perte de chance éventuelle ou hypothétique ne donne pas lieu à réparation, le caractère

[I] de toute indemnisation, serait-elle partielle, au titre de la perte de chance de voir sa carrière professionnelle évoluer et de la perte des droits à la retraite aux motifs qu'il aurait choisi de mettre

compte de la perte de retraite « dans la mesure où la perte de revenus futurs va nécessairement avoir une incidence sur la pension de retraite qu'il est susceptible de recevoir » ; que M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle PIWNICA

[R] [F] n'avait subi aucun préjudice au titre d'une perte de loyer et pour débouter, en conséquence, M.

de sa créance, de même qu'un associé ou actionnaire de la société en procédure collective est irrecevable à agir en réparation de la perte de ses apports à la société ou la perte de valeur des parts ou

, nonobstant le versement d'une rente accident du travail ; qu'en refusant de prendre en compte, dans l'évaluation de la perte de gains professionnels futurs subie par lui, la perte de ses droits à la

; qu'elle fait observer que les pertes comptables bien réelles subies par l'entreprise ont été chiffrées par M.

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Mohamed Z... et la Compagnie Uni Europe à payer à Claude Y... la somme de 200 000 francs en réparation de son préjudice résultant de la perte

Magiciel, répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Magiciel fait grief à l'arrêt de refuser l'indemnisation de la perte

subi au jour de la saisie déclarée nulle, soit en 1983 et seulement réactualisée en application de l'indice BT O1 du coût de la construction et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation de la perte

de revenus du foyer, elle-même calculée en déduisant des revenus perçus par le foyer avant le décès la part d'autoconsommation de la victime défunte ; que la cour d'appel, qui avait ainsi calculé la perte

de chance subie, lorsqu'il considère que cette demande n'est fondée que dans cette mesure ; qu'en refusant d'indemniser la SCI Les Saints Clem des pertes d'exploitation qu'elle avait subies en raison