COMPTOIR IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Sarah PAQUET de la SELARL SELARL

pour son accès, est donc inconstructible ; la voie ménagée sur leur parcelle, dont l'usage est réservé aux personnes disposant d'une servitude de passage, ne peut pas être considérée comme une voie ouverte

E D, représentés par la SELARL Guitton et Dadon, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le maire de Fontaines-sur-Saône a

SCBA [Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Me Louis THEVENOT de la SELEURL LT AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.

le n°525 392 486 dont le siège social est sis 18, avenue Victoria 73100 AIX-LES-BAINS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Pascal

proximité de CHARENTON-LE-PONT- RG n° 11-22-000079 APPELANTE Madame [R] [S] épouse [G] née le 19 Avril 1975 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Hela KACEM de la SELARL

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

CARPENTRAS INTIMES : SCI CHEVREUL 41 représentée par ses dirigeants légaux Domaine de la Perrière 38780 PONT EVEQUE représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON assistée de la SELARL

Le 18 mai 2022, un plan de bornage amiable des deux parcelles a été réalisé par le Cabinet BGM Géomètre expert.

ECOMEUBLES GALLIENI prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 448 185 470 [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, la SCCV Bénodet Corniche de la Plage, représentée par la Selarl Haussmann, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérantes

E, en sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée section BR n° 275 située en contrebas de la RD 933 au PR 54+700 dans l'agglomération de Saint Affrique, a fait procéder à des terrassements du

C3 N° RG 22/01013 N° Portalis DBVM-V-B7G-LITM N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL

2021, APPELANT : Monsieur [G] [L] né le 15 Septembre 1961 à PONT-À-MOUSSON (54700), demeurant 4 Bis Rue Saint Vincent - 54700 NORROY-LÈS-PONT-À-MOUSSON Représenté par Me Chloé BLANDIN de la SELARL

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

La SELARL MJ de l'Allier, représentée par Me [J] est intervenue à la procédure.

BURGER & CIE [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par la SELARL PIRAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 704 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL EMPC AVOCATS, avocat

La Cour désigne Maître [K] notaire associé de la SELAS GARBAY-SOL DOURDIN & Associés aux fins de réaliser les opérations de cession de la parcelle [Cadastre 6].