Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bdc9ba5988459c441ab
30 octobre 1979
30 octobre 1979
A L'EGARD DE L'ENFANT DIDIER, PLUTOT QUE D'ADMETTRE LA NON-PATERNITE DE R.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3335
18 mai 2006
18 mai 2006
Le requérant n’eut plus de contacts avec l’enfant mais accomplit des démarches afin de faire reconnaître légalement sa paternité.
Source officielleciv1
é naturellec/Mme Andrée Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C100391
2 avril 2008
2 avril 2008
30 juin 1987 qu'elle a reconnue ; qu'elle a entretenu une liaison avec Marc Y..., décédé le 19 septembre 2001, de 1982 à mai 2001 ; qu'elle a intenté, le 20 janvier 2003, une action en recherche de paternité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100221
23 février 2011
23 février 2011
Z... ; que, par jugement du 26 mai 2006, les procédures ont été jointes et une expertise génétique ordonnée ; que l'expert désigné a conclu à l'exclusion de la paternité de M.
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4375c
24 février 1987
24 février 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 318 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, la mère peut contester la paternité du mari, mais seulement aux fins de légitimation, quand, après dissolution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110115
13 février 2019
13 février 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que l'action en contestation de paternité était prescrite et d'AVOIR rejeté toutes les demandes de Mme U... ; AUX MOTIFS QUE l'article 321 prévoit
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6633
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Le requérant et la mère étant mariés au moment de la naissance, la présomption légale de paternité énoncée dans le code civil autrichien s’appliquait à l’intéressé.
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41f34
5 mai 1976
5 mai 1976
PATRICIA, MISE AU MONDE LE 1ER OCTOBRE 1962 PAR LA DEMOISELLE B , ALORS QUE L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, QU'IL SOIT EXPRES OU IMPLICITE, DOIT RESULTER D'ECRITS SE SUFFISANT A EUX-MEMES, QUE TEL NE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
L.D. et P.Kc/Bulgarie
ECLI:CEDH:001-249479
3 mars 2026
3 mars 2026
effectuée par un autre homme (V.) et à établir sa propre paternité à l’égard d’un enfant dont le requérant prétend être le père biologique.
Source officielleciv1
60794c6e9ba5988459c456d7
25 juin 1991
25 juin 1991
X..., qu'elle a estimée fausse et, rétabli la présomption de paternité en déclarant que l'enfant A... était la fille légitime des époux Z... ; Attendu que M.
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c4438f
3 juin 1980
3 juin 1980
DU MARI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " DANS L'HYPOTHESE DE L'EXISTENCE D'UNE REUNION DE FAIT DES EPOUX, DANS DES CONDITIONS NE RENDANT PAS INVRAISEMBLABLE LA PATERNITE, LA PRESOMPTION DE PATERNITE, EXCLUE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100260
6 mars 2013
6 mars 2013
X... a reconnu Sarah Y..., née le 3 décembre 1988 ; que, par actes des 9 et 16 juillet 2007, il a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité ; Attendu que, pour déclarer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100752
8 juillet 2010
8 juillet 2010
de son action en contestation de paternité ; Attendu que M. X...
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11306
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Ainsi, une déclaration anticipée n’apparaît pas comme un moyen effectif d’établir sa paternité en l’absence d’accord de la mère.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1013JUD003249515
13 octobre 2020
13 octobre 2020
de paternité ou par une action judiciaire en établissement de paternité.
Source officielleciv1
à la contestation de sa paternité légitime exercéec/M. et Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2008:C100310
19 mars 2008
19 mars 2008
Y... a fait assigner les époux Z... aux fins de contester la paternité légitime de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698618f5cdc6046d4737f2b8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[J] [H] se prévaut d’avoir le droit à l’indemnisation de son congé de paternité par la CPAM de l’Indre, suite à la naissance de sa fille le 11 février 2024.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1220JUD002389002
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Cela vaut également pour les actions en désaveu de paternité.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC000927215
22 septembre 2020
22 septembre 2020
Il indiquait dans son action que, depuis les mois de mars et d’avril 2012, il avait des doutes sur sa paternité.
Source officielleciv1
60794cb39ba5988459c467f1
6 mars 1996
6 mars 1996
paternité naturelle, la cour d'appel aurait méconnu la portée de la présomption de paternité légitime dont bénéficie l'enfant Clément Z..., violant ainsi les articles 312 et 334-9 du Code civil, et inversé
Source officiellePage 22 sur 492