CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 mai 2006

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Pologne - 55339/00 Arrêt 18.5.2006 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Impossibilité pour un père putatif de faire établir juridiquement sa paternité dans le cadre d’une procédure directement accessible   : violation   En fait   : En 1990, le requérant se mit en ménage avec une femme, qui donna naissance à un garçon en 1992. En 1994, la mère quitta le domicile familial, laissant son fils avec le requérant. Peu après, l’enfant tomba malade et fut admis à l’hôpital. La mère l’en retira et vécut cachée avec lui pendant plusieurs mois. Le requérant n’eut plus de contacts avec l’enfant mais accomplit des démarches afin de faire reconnaître légalement sa paternité. Il demanda à un tribunal de district de désigner un tuteur qui serait chargé de représenter l’enfant dans le cadre de la procédure en reconnaissance de paternité. Il invita par ailleurs le procureur à engager pareille action en son nom. En 1995, le procureur répondit qu’il ne lui paraissait pas souhaitable que le parquet examinât la demande du requérant, qui, si elle devait aboutir, donnerait naissance à deux procédures parallèles, simultanément pendantes. Le requérant retira finalement cette demande. En 1996, J.M., le nouveau compagnon de la mère, reconnut la paternité de l’enfant, dont il devint le père légal. Par la suite, le requérant pria à nouveau le tribunal de district de désigner un tuteur pour l’enfant aux fins de l’introduction d’une procédure en reconnaissance de paternité. Le tribunal le débouta, considérant qu’il n’avait pas qualité pour agir puisque J.M. était désormais le père légal du garçon. En droit   : Le lien du requérant avec l’enfant était suffisamment établi dans les faits pour pouvoir entrer dans la notion de vie familiale, au sens de l’article 8 § 1. Là où l’existence d’un lien familial avec un enfant a été démontrée, l’Etat doit agir de manière à permettre à ce lien de se développer et instaurer une protection juridique rendant possible, dès la naissance, l’intégration de l’enfant dans sa famille. Un aspect essentiel de la présente affaire est l’absence de toute procédure directement accessible par laquelle le requérant aurait pu revendiquer l’établissement de sa paternité légale, l’introduction d’une telle procédure relevant totalement du pouvoir discrétionnaire des autorités. Par ailleurs, la Cour note l’absence, en droit interne, de toute directive concernant la manière dont les autorités qui en sont investies sont censées exercer leur pouvoir discrétionnaire d’appréciation de l’opportunité de remettre en cause une paternité légale établie par une déclaration formulée par un autre homme. Ensuite, la Cour considère que les autorités ont exercé ce pouvoir de manière superficielle dans le traitement des demandes du requérant tendant à la remise en cause de la paternité de J.M. Elles n’ont pris aucune mesure pour déterminer quelle était la véritable situation de l’enfant, de la mère et du requérant. Elles n’ont jamais interrogé ce dernier dans le but d’apprécier ses qualités de parent. Enfin, elles ne se sont jamais penchées sur la question de savoir si, dans les circonstances de l’espèce, l’examen de la paternité du requérant nuirait ou non aux intérêts de l’enfant. Les autorités ont simplement répété dans leurs décisions que le simple fait que l’enfant avait été légalement reconnu par un autre homme suffisait pour justifier le rejet des demandes du requérant tendant à la reconnaissance de sa paternité biologique. La Cour conclut dès lors que l’Etat n’a pas veillé au respect de la vie familiale du requérant. Conclusion   : violation (cinq voix contre deux). Article 41 – La Cour alloue au requérant 8   000   EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence