de rechercher la preuve d'une fraude fiscale et d'une omission d'écritures en comptabilité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les premiers moyens de cassation, proposés pour chacun

"aux motifs que la procédure d'information et les débats n'ont pas établi l'existence d'un concert frauduleux général entre l'auteur des vols poursuivis et l'ensemble des receleurs, de sorte que chacun

Par jugement rendu le 25 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, du tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot a : - adopté un nouveau plan

de surendettement de Mme [J], consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. 2-Statuant sur le recours de l'office public [2] , le juge des contentieux de la protection en matière

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

de soins sans consentement du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône afin qu'il statue sur la régularité de l'admission du patient.

Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, l'article 34, paragraphe 4, selon lequel le refus ou la révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision en matière

du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction est compétente pour connaître des demandes de confusion de peines présentées en application de l'article 132-4 du code de procédure pénale en matière

aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètres des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière

Y... des responsabilités en matière de sécurité ; que par ailleurs, il est établi que Mebrouk Z... et les autres salariés du chantier n'avaient reçu aucune formation spécifique en matière de sécurité,

Jean-Marie, contre l'arrêt n° 504 de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 29 mai 1997, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 3 000 francs chacune

pas du fait que d'autres agents ayant aussi participé aux constatations ne l'auraient pas signé ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales qu'en matière

en qualité de membres des CHSCT constitués dans l'entreprise répondait à une situation d'urgence et aux circonstances exceptionnelles et qu'il devait donner lieu en conséquence au remboursement, à chacun

global de l'intérêt conventionnel n'entraîne pas la nullité du contrat, il résulte de la combinaison des articles 1907, 2e alinéa, du Code civil et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 qu'en matière

Il ajoute que le salarié ne démontre ni que l'employeur aurait manqué à son obligation de résultat en matière de sécurité ni l'existence d'un préjudice.

Dominique, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 septembre 1996, qui, pour exécution de travaux sans déclaration préalable, les a condamnés chacun

peut tirer utilement argument du fait qu'il n'a pas été mis en mesure de se présenter personnellement à une audience à laquelle il avait été régulièrement convoqué, une telle présence n'ayant, en une matière

fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune