réalisation d'une opération, chacune étant d'une complexité équivalente, choisit celle impliquant le moindre coût fiscal ; que viole le texte précité, ensemble le principe de la liberté des choix en matière

saurait être retenue à l'égard de la Caisse Centrale de Réassurance, laquelle était, jusqu'à la loi du 16 juillet 1992, portant adaptation du marché unique européen de la législation applicable en matière

qu'elle est dirigée par Rita Marie Anne X... nom d'usage Z... née le 28 décembre 1958 à Ajaccio en qualité de gérante, qu'elle a pour activité pizzeria, saladerie, grill, restauration rapide, débit de boissons

légale au regard de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 666 du code général des impôts ; 3°/ pourvoi n° D 15-20.832 : que la valeur de titres non cotés en bourse

le dégrèvement du surplus d'imposition ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme [H] fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de rejet alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

en sa qualité d'héritière de la défunte ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme [P] fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de rejet alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

n'avait jamais établi de bilan et qu'il avait "laissé traîner" la tenue de la comptabilité en raison de la multiplicité de ses activités, tout en précisant qu'il n'avait aucune connaissance en cette matière

par un entrepositaire agréé et de paiement non conforme d'impôt ou taxe, en l'espèce des accises sur l'alcool et boissons ou produits alcooliques, de les avoir condamnés en conséquence

Roland X... n'est pas aussi gentil qu'il en a l'air son parti "agir pour vivre ensemble et autrement à Nohanent" n'est pas gentil non plus ; c'est un système où tout est cerclé, qui de la pyramide de mafieux

apos;un défaut de base légale au regard de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 666 du code général des impôts ; 3°/ que la valeur de titres non cotés en bourse

; que la société ASSAINISSEMENT SERVICES est intervenue le 23 octobre 2024 et a établi un rapport en date du 23 novembre 2024 ; qu'aux termes de ce rapport, il est constaté la formation répétée de bouchons

00621 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YIJ _______________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président Monsieur Matthias

gravité des faits reprochés appelle une application sévère de la loi pénale ; qu'il convient de prononcer à son encontre la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis ; "alors qu'en matière

que la mise en bouteille serait faite par l'acquéreur" ; que "les opérations de mise en bouteille ont été effectuées à leur diligence par leurs prestataires de service et qu'ils ont adressé les matières

que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, du bien-fondé de toute accusation en matière

serré la main de nombreux convives venus le saluer; que l'analyse des selles du cuisinier a révélé la présence de salmonella entéridis; que l'hypothèse de la contamination originelle de l'eau de boisson

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Incompétence - Retrait par le

ont été finalement retenues pour ces deux contrats, ses exigences en matière de subvention ayant été considérablement minorées au cours de la négociation avec la collectivité ; que ces constatations