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Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1993 qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré une mesure de suspension du permis

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Jean-Louis, 2° / LA SOCIETE GENERALE DE SERVICES ET DE GESTION SG 2, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 13 octobre 1986, qui, pour entrave au fonctionnement

Jean Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 septembre 2001, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, et a prononcé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction de instances n° K 08-11. 357 et M 08-11. 358, qui sont connexes ; Attendu que Marie-Louis X... est décédé