les dires de Michel Z..., selon lesquels il aurait posé, en présence de témoins, les plaques d'immatriculation portant le numéro 5019 NQ 69 sur un véhicule en 67, les contredisent formellement, Jean-Louis

nouveau locataire est confronté à deux hypothèses : soit le nouvel abonné ne rencontre aucune difficulté si le compte du précédent locataire est soldé, soit, et ce fut exactement le cas d'espèce de Jean-Louis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Saint-Louis, dont le siège est ...

en annexe : Attendu que Mmes Emmanuelle, Marie-José et Dominique X..., héritières de René X..., régulièrement démissionnaire le 13 juin 1990 de la société civile professionnelle "René X... et Jean-Louis

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué a dit prescrite par trois ans, du jour de sa commission, l'action en contrefaçon pour la publication, en 1973, d'une photographie dont Louis

matériaux à base d'amiante, la conduite de fours, le port de vêtements contenant de l'amiante, introduits dans le tableau n° 30 seulement par le décret n° 96-446 du 22 mai 1996, qui décide que Saint-Louis

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François Barrau coupable de recel d'abus de confiance ; "aux motifs que ce prévenu chargé par Guy A... et Maurice X... de remettre à Jean-Louis

parcelle appartenant à une SCI dont les époux Y... étaient également les associés ; que, certes, fondateur de la société Espace et Promotion, François Y..., qui avait à ce titre recruté lui-même Jean-Louis

cassation pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis

Z... et de faux reprochés à Jean-Claude A... ont été découverts le 7 décembre 1994 au cours de la perquisition effectuée au siège de la société dirigée par Jean-Louis Z... dans le cadre d'une procédure

Louis, - X...

Par son premier moyen, la société Led Puck France fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en garantie, alors : « 1°/ que constitue une vente et non un louage d'ouvrage la convention par laquelle

Louis, - A...

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2001 , qui, pour escroquerie, les a condamnés chacun à 3 ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis

Louis X... au profit de ses enfants Mme Agnès X..., sa fille, et de M.

constitué par l'emploi de salariés pour la tenue d'un stand sur une foire commerciale sans information et consultation de celui-ci ; "aux motifs que lors de son audition le 15 février 2005, Jean-Louis

une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que les dénégations du prévenu sont contredites par de nombreux éléments du dossier ; que Jean-Louis

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné