1118001934 Juge des contentieux de la protection de Rouen du 19 avril 2021 APPELANTE : SARL [N] RCS de Rouen n° 343 124 889 [Adresse 7] [Localité 3] représentée et assistée par Me Philippe DUBOC

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, et pour les prétentions et moyens des parties, la cour renvoie aux conclusions en date du : - 15 mars 2017 pour la société Axa Corporate Solutions, - 21 mars 2017

2017, Madame Hélène GUILLOU, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT

N... ayant cessé de rembourser les échéances du prêt, et sa mise en demeure de régler les sommes dues étant restée vaine, la banque a, le 18 mars 2009, prononcé la déchéance du terme, puis, par acte du

HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, qui en ont délibéré.

          Courant juillet 1979, le requérant qui avait eu à l'époque le projet de se marier en France avec une jeune Ivoirienne, avait demandé à l'un de ses parents

Par ordonnance du 24 mars 2014 les sociétés IPANEMA et POSSIBLE ont été autorisées à assigner à bref délai M. [K] et la société DM Consulting.

DR... démontrent que ces personnes ont fréquenté l'Association des jeunes comoriens d'Arles et ont confié certains documents administratifs personnels à cette structure dans laquelle M.

Assistée par Me Perrine BERTRAND, avocat au barreau de PARIS Société BASF ESPANOLA SL (venant aux droits de la société BASF Curtex SA) [Adresse 6] [Adresse 6] (ESPAGNE) Représentée par Me Jean-charles

9] à [Adresse 25] [Localité 1] Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me LECONTE et assistée de Me Renaud DUBOIS

Me Isabelle GOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : J112 INTIMES Me [D] [C] - Mandataire liquidateur de la SAS CONDITIONNEMENT ROUTAGE PUBLICITE [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Jean

, Présidente, Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, qui en ont délibéré.

Par courriel du 1er mars 2017, M.

SCGPM prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège[Adresse 1], représentée par la SCP HARDOUIN, avoué à la Cour, assistée de Maître Diane DELUME plaidant pour Maître Renaud DUBOIS

demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] - BELGIQUE Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 ayant pour avocat plaidant Me Jean-David

However, because the applicant had been wearing very tight jeans, the police officer could not reach that region, which made him very annoyed. The applicant requested that two witnesses, C.