AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a5b
20 septembre 2006
20 septembre 2006
DESPIERRES, Conseiller faisant fonction de président Mme M-Claude GENDRE, Conseiller et Mme Chantal JAVION, Conseiller lors des débats et du prononcé : Mme C.
Source officiellePage 22 sur 11909
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d5
26 mars 2008
26 mars 2008
Vincent NICOLAS, Conseiller Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C.
Source officielle