AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503911_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A B, représenté par Me Guillier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de la décision
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1re Section - 2e Chambre
DTA_2209689_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D, représenté par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident, l'a obligé à quitter
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