La compagnie ACTE IARD, assureur tous risques chantier, compte tenu d'une franchise de 100. 000 F hors taxes a indemnisé LES SALAISONS DE BROCELIANDE pour 254. 339 F hors taxes.

Greffier lors du prononcé : Marlène NOUGUE.

1945 à [Localité 43] ([Localité 43]) de nationalité Française [Adresse 33] [Localité 36] Madame [NG] [MU] divorcée [X] née le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 39] (92) de nationalité Française

Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° J 16-25.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/02/2014 *** N° de MINUTE :14/ N° RG : 13/00351 Jugement (N° 11/05956) rendu le

plaidoiries tenues en audience non publique : 24 Novembre 2010 Date de mise à disposition : 07 Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Françoise

toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise

  Les requérants font valoir que les autorités françaises ont assoupli la législation en matière de prénoms car la loi du 11 germinal An XI était inapplicable.

C D et Mme B F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 8 juin 2023 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique leur a fait obligation de quitter le territoire français

M. et Mme D ont présenté le 5 juillet 2018 une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

EVERBLUE FRANCE C/ [U] Société NATURE ET PAYSAGE EV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 13 Octobre 2022 APPELANTE :

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4.

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

né le 12 Novembre 1931 à HERSIN COUPIGNY (62530) Demeurant ... 62290 NOEUX LES MINES représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour ayant pour conseil Me Jacques HERBAUX, avocat au

       Il fait valoir que la justice française lui interdit de sortir de France avec ses enfants et allègue la violation de l'article 2 du Protocole N° 4.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JUIN 2016 (n° 16-249, 8 pages) Numéro d'inscription

délivré par l'Alliance française le 28 février 2005.

ARRET N° 184 N° RG 25/00223 N° Portalis DBV5-V-B7J-HHBT [B] C/ MDPH DE CHARENTE MARITIME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE