AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007951959
10 mars 1997
10 mars 1997
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle Y... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un
Source officiellePage 22 sur 1897
PUB 28, FOCARDI, Liliane Ginette, BUISSON
14/08/2011
Voir →
,, PUB 28, FOCARDI, Liliane Ginette
Fonds attribué par partage sans montant précisé au greffe.
05/06/2008
Voir →
4 SS
CETAT:CETATEXT000007953951
10 mars 1997
10 mars 1997
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un
Source officielle