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37 936 résultats pour « Focard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007951959

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle Y... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Source officielle

Page 22 sur 1897

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007953951

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007953977

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007922687

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007922703

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007922709

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4b9e4ea48318f5afc7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

et donc toute manipulation du foulard dans les termes suivants : «' Je ne manipule pas le foulard'», «'Il n'y avait pas de foulard dans la bagagerie'», «'Je savais pas que le foulard se trouvait dans

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2206137_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A B, représenté par Me Foucard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le président de la commission de médiation de la Gironde, saisie au titre du III de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304887_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Foucard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0629JUD004477498

Admin. suprême

29 juin 2004

29 juin 2004

Ce texte interdisait le port du foulard islamique dans les salles de cours.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023494613

Admin. suprême

21 janvier 2011

21 janvier 2011

Raphaël Chambon, auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555b0

Cassation

18 décembre 1973

18 décembre 1973

BUREAU DUDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION, ALORS QUE L'ANNULATION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES LOCALES, NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE NI LA VALIDITE DES CANDIDATURES DE LEJEUNE ET FOUCAUD

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007937738

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Nadia de pénétrer dans l'enceinte de la faculté revêtues du "foulard islamique" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la constitution

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258874

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme A... B... ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c5949f

Cassation

5 mars 1980

5 mars 1980

BANKHAUSS GEBRUDER BETHMANN, DOITTEAU, ET TRENSZ EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA NOUVELLE SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA MER ROUGE (LES SOCIETES) DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE FOUCART

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952159

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c52434

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

Donne acte à la société Focast de son désistement de pourvoi à l'égard de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nantes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b49

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Fabrication de cravates et pochettes, écharpes, foulards : partie du 47.09" ; que ne constitue pas une industrie de fabrication d'écharpes et de foulards, une activité de travail à façon consistant à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0215DEC004239398

Admin. suprême

15 février 2001

15 février 2001

Ce n’est qu’à cette date et sans aucun motif que les autorités l’ont mise devant l’obligation de cesser de porter le foulard.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02449_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

A, Me Foucard, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Source officielle