{ width:201.8pt; display:inline-block } .sDEA786DA { width:210.67pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } FIRST SECTION FINAL DECISION Application no. 48886/99 by Fadil

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   SECOND SECTION DECISION Application no. 79602/16 Fadim

dans le cadre de ses activités professionnelles en qualité de président-directeur général de la société Solandis Magasin Champion de Langeais ; je ne manquerai pas de révéler les irrégularités dont je fais

bénéficié d'un arrêt de travail pour cause de maladie du 19 au 24 mars suivant, l'intéressée a adressé le 25 mars 2002 à l'employeur une lettre libellée comme suit : "Par la présente lettre, je vous fais

médicaux du centre je suis fatigué je ne mange pas comme je devrais il n'y a pas de médecin tous les jours la nuit il n'y a pas de permanence je prends le stylo pour me soigner moi même ce matin j'ai fais

[O] a adressé un courrier au greffe de l'établissement pénitentiaire formulé de la façon suivante : « Je vous fais part de ce courrier pour faire appel devant la chambre de l'instruction ».

B..., représentée par Me Fadier, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

B ; - les observations de Maître Fadier, substituant Me Leloup, représentant M. E, présent. Le préfet n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Fadil X... à destination de la Turquie ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M.

s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 26 janvier 2018   DEUXIÈME SECTION Requêtes n os 38758/09 et 38764/09 Fadime

[R] [S] né le 13 Mai 1996 à [Localité 5], de nationalité Irannien MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 1], assisté de Me Raphaël Faali, avocat au barreau de Paris et de M.

copropriétaires [Adresse 9] situé [Adresse 5] et [Adresse 4] représenté par son syndic la SARL ADMINISTRATEURS NICOIS ASSOCIES dont le siège social est sis [Adresse 6] Représenté par Me Jenny SAUVAGE-FAKIR

[Y] [U], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Nicolas FADY, avocat au barreau de STRASBOURG PARTIE DÉFENDERESSE : Mme [R] [J] née le 18 Septembre 1963 à [Localité 11], demeurant

La société LB1 est une filiale de la société UNYS et fait partie du même groupe que les sociétés FAMI GROUP, ORIENTYS et EPICURA, pour lesquelles les liquidations judiciaires ont été prononcées les 3 juin

près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fadime

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, la société Antea France, représentée par Me El Fadl, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire n° 2201

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, la société Antea France, représentée par Me El Fadl demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire n° 832 émis

individuelle du 30 octobre 1953, publiée au Journal Officiel du Territoire du Niger le 1er décembre 1953, par laquelle elle a été admise en qualité de pupille de la Nation, provenant du Foyer de métisses de Fada