CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 janvier 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 26 janvier 2018   DEUXIÈME SECTION Requêtes n os 38758/09 et 38764/09 Fadime AKINCI contre la Turquie et Bülent KUTLUTÜRK contre la Turquie introduites respectivement le 8 juillet 2009 et le 7 août 2009 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent la procédure pénale diligentée à l’encontre des requérants, respectivement la rédactrice en chef et le propriétaire d’un quotidien local, pour non-respect du secret de l’instruction, en raison d’un article, publié dans le quotidien, relatant la déposition d’une personne entendue par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête pénale. Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de l’insuffisance d’examen et de motivation dans les décisions des juridictions internes. Ils allèguent en outre que ces dernières n’ont pas pris en compte leurs défenses et leurs oppositions. Invoquant l’article 7 de la Convention, le requérant Bülent Kutlutürk allègue que, selon la loi sur la presse, il n’avait pas de responsabilité pénale, en tant que propriétaire d’un quotidien, pour un article publié dans celui-ci. Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit à la liberté d’expression en raison de la procédure pénale diligentée à leur encontre. Invoquant l’article 18 de la Convention, les requérants se plaignent d’avoir été soumis à un contrôle judiciaire pendant cinq ans en raison de la décision de sursis au prononcé du jugement rendue à l’issue de la procédure pénale. Ils allèguent que cette mesure a constitué une restriction à leur liberté d’expression et à la liberté de la presse en ce qu’elle a soumis leur quotidien à une autocensure. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu ingérence dans la liberté d’expression des requérants au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, en raison de la décision de sursis au prononcé du jugement rendue à l’issue de la procédure pénale diligentée à leur encontre ( Aslı Güneş c. Turquie (déc.), n o 53916/00, 13 mai 2004, Yaşar   Kaplan c. Turquie , n o 56566/00, § 35, 24 janvier 2006, et Dilipak c.   Turquie, n o 29680/05, §§ 44-51, 15 septembre 2015) ?   2.     Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prescrite par la loi et nécessaire à la protection d’un des buts cités dans l’article 10 § 2 ( Bédat c.   Suisse [GC], n o 56925/08, § 51 et 68, CEDH 2016)   ?   3.     En particulier, compte tenu des dispositions pertinentes de la loi   n o   5187 sur la presse, le requérant Bülent Kutlutürk pouvait-il être tenu pénalement responsable d’un article publié dans le quotidien dont il était le propriétaire   ?   4.     En l’espèce, les juridictions nationales peuvent-elles être considérées comme ayant appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents ( Terentyev c. Russie , n o   25147/09, § 24, 26 janvier 2017, et les références qui y figurent   ; voir aussi Annen c. Allemagne , n o   3690/10, § 73, 26 novembre 2015).