PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Benoît MORNET, Président de chambre Cécile ANDRE, Conseiller Sara LAMOTTE, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER ET PINATEL

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Stephan, les observations de Me ISABELLE GALY, la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER

Steinmann, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et

PARIS - RG no 2010081241 APPELANTE SA BNP PARIBAS venant aux droits de FORTIS BANQUE, représentée par son représentant légal, 16 boulevard des Italiens - 75009 PARIS représentée par la SCP GUIZARD

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 30 janvier 2024 tenue par M.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER

[Localité 4] Représentant : Me Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 340 - N° du dossier 22-0169 - Représentant : Me Giuseppe GUIDARA

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et

barreau de TOULOUSE, toque : 364) LA LIGUE PROFESSIONNELLE DE FOOTBALL prise en la personne de son Président ayant son siège [Adresse 9] [Localité 12] représentée et assistée de la SELARL GUIZARD

Lemoine ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Parlos, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de la société civile professionnelle

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Aude GUIZARD avocat au barreau de PARIS - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265222247708331 SNC

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseiller, Madame Fabienne GIRARDOT

Eric GUEHL, né en 1958 et résidant à Fontaine ‑ lès ‑ Dijon,        M me Catherine GUICHARD épouse VAUSSANVIN, née en 1962 et résidant à Sennecey ‑ lès

LE CASTRUM [O] [V], [R] [K] C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PASSAGE MANIFACIER, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : PRÉSIDENTE : Anne-Cécile GUIGNARD, régulièrement

FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS [Adresse 25] [Localité 20] L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 30] [Adresse 30] [Localité 21] représentées toutes les trois par Maître Fabienne

J] [H] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Nicolas LE QUINTREC, avocat au barreau de PARIS, toque : R035 substitué par Me Fabien