il n'existait pas de menace de licenciement ; alors, de troisième part, qu'ayant constaté que la désignation de M.

ensemble, sauf accord collectif contraire, qu'un seul délégué syndical ; que tout en constatant que l'union locale FO avait personnellement procédé au remplacement de la déléguée syndicale désignée par

It would transpire from the documents submitted by the applicant that the two lay judges deciding his case were active members of political parties at the material time.

d'exécution des décisions qu'elle aura prises ; que le mandataire devait notamment représenter la SCI Place Vendôme auprès des techniciens et organismes participant aux opérations relatives à la définition

De Y... et le syndicat CFDT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 7 juin 1995) d'avoir annulé la désignation le 25 avril 1995 par le syndicat CFDT de M.

[H], désigné représentant de la section syndicale, et de M.

leur arbitre, dès lors que, comme l'a au demeurant constaté le premier juge, le ressort de Bobigny n'avait conventionnellement été désigné que pour la désignation du troisième arbitre, lequel devait en

d'un délégué syndical d'une autre société du même groupe et que cette dernière ait considéré cette désignation comme valable ; que, dès lors, en se déterminant par des considérations inopérantes pour

La société a saisi le tribunal judiciaire le 19 mars 2021 en annulation de cette désignation. Sur le moyen Enoncé du moyen 3.

Par requête du 31 juillet 2023, les sociétés Orange et Orange Caraïbe ont saisi le tribunal de proximité aux fins d'annulation de ces désignations. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Martigues, 10 novembre 2005) d'avoir débouté la société Protection One de sa demande tendant à l'annulation de la désignation

[P] avait sollicité en juillet 2023 la désignation d'un autre avocat commis d'office, et que le 25 septembre 2023, soit avant la convocation, Me [W] avait été désignée et avait sollicité copie

au 5° de l'article L. 311-2 du même code, ou aux services connexes définis au 3° de l'article L. 321-2 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 311-2, 5°, du code monétaire et financier les opérations

d'un salarié en remplacement d'un représentant syndical précédemment désigné, la condition d'effectif permettant cette désignation est remplie. 8.

qu'en rejetant la demande d'annulation de la désignation de MM.

X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que la société des Transports Jacques Barre fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M.

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation du 9 avril 2019 de Monsieur E...

. ; que, le même jour, ce dernier a été désigné comme représentant syndical CGT au comité d'entreprise ; que, par arrêt du 2 octobre 1990, la cour d'appel de Versailles, statuant en référé, a constaté