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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835263

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

allemande peut être délivré "sur leur demande aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes (...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836462

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

allemande peut être délivré "sur leur demande aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes (...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f14f0288dcb0e97e911874

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

demande en vue de mettre fin à l’instance ; CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ; CONDAMNE le demandeur aux dépens ; DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1957fb573af3160955c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

total de 75 793,75€ et non au même montant que la contrainte DECISION : Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : CONSTATE

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d956c432ce7d11a6cb99

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

COMBAT MEDIA [Adresse 1] [Localité 3] représentées par Maître Carol SANTONI de la SELARL RES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P317 DÉBATS A l’audience du 25 Janvier 2024 tenue publiquement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007934155

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

peut être délivré "sur leur demande aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes ( ...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007874219

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

allemande peut être délivré "sur leur demande, aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés à des formations paramilitaires allemandes et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300216_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, la communauté d'agglomération les Sorgues du Comtat, représentée par Me Patrice Cossalter, demande au tribunal de constater le désistement de Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929e4

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Aux motifs qu'il s'était livré, pendant ces périodes d'arrêts, à la pratique de sport de combat de haut niveau, la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP a notifié à monsieur X..., par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00779

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil et L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 juin 2004, la société Colgate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502388_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Coscat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409826_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A B, représenté par Me Coscat, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, aux autorités consulaires françaises

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200146

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[S] [D], des torches enflammées qui illuminaient le jardin, pour mimer une scène de combat à l'épée ; qu'en retenant néanmoins que la faute qu'aurait commise Mme [G]-[B] en alimentant ces

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000947_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il est constant que le périmètre du SCoT de l'agglomération de Limoges inclut le territoire de la commune de Condat-sur-Vienne, si bien que Mme A et M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007862912

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

dont la liste est fixée notamment aux articles A. 166 et A. 167 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13973

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

xa0; Article 3 of Protocol No. 1 Free expression of the opinion of the people Government’s alleged failure to investigate credible allegations of, and to provide legal and institutional framework to combat

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007932037

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

dont la liste est fixée notamment aux articles A 166 et A 167 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836958

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

, dont la liste est fixée notamment aux articles A.166 et A.167 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402750_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2024 du maire de la commune de Sérignan-du-Comtat

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db42c124f4fd8d6732c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[J] reprenait les combats de Muay Thaï (pièce 2B de la SA L'Equité), compte tenu que les photographies du combat montraient une mobilisation en extension de l'épaule et du rachis cervical (pièce 3 de la

Source officielle

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