de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 ayant pour avocat plaidant Me Olivier HODE, avocat au barreau de PARIS ENGIE ENERGIE SERVICES ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE

immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le n° 412469710 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Christine

l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation et le renvoi de Jean X... devant la cour d'assises des Landes des chefs de vol avec arme et complicité ; "aux motifs que, dès sa première déclaration, Christine

clôturée le 11 Septembre 2007 Audience publique du 19 Novembre 2007 LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION B DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 19 novembre 2007 tenue par Madame Christine

] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS INTIMÉE : SA HAULOTTE GROUP [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par la SELARL PELLETIER

] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS INTIMÉE : SA HAULOTTE GROUP [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par la SELARL PELLETIER

AKTIENGESELLSCHAFT, SA de droit allemand, dont le sigèe social est sis ERGO-PLATZ 1, 4077 DUSSELDORF - ALLEMAGNE représentée en France par la société ERGO France -ERGO VERSICHERUNG AG sise 38 Rue le Peletier

sle n° B 775 670 284 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20160496 Représentant : Me Elise NIVAUD-PELLETIER

APPELANT Monsieur [O] [E], notaire demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assisté de la SCP LEFEVRE PELLETIER

Marie-Christine, épouse X..., parties civiles contre l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 15 janvier 2008, qui a refusé d'informer sur leur plainte contre personne

Christian CUENOT, Conseiller, M.

- Cour d'Appel de PARIS - Pôle 3 Chambre 1 - RG n° 20/13604 DEMANDEUR A L'OPPOSITION Madame [F] [E] née le [Date naissance 10] 1964 aux LILAS (93) [Adresse 8] représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL

(Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS par acte du 30/12/10 délivré à personne morale) Madame [M] [P] épouse [O] demeurant [Adresse 6] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL

INTIME ET DEFENDEUR A LA SAISINE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 5] [Localité 9] représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL

L5-98849- NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Juillet 2012, en audience publique, devant la cour composée

le nouveau départ "sous-titré "Seize ans après, la justice rouvre le dossier du corbeau en faisant analyser l'ADN d'une de ses lettres" ; que le texte est illustré de deux photographies, l'une de Christine

représenté par Maître Rémi PAMART, avoué à la Cour assisté de Maître Elise NIVAUD-PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B 71 INTIMÉE CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE

qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée par Me Xavier CLEDAT de la SCP LEFEVRE PELLETIER