Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Caroline BIANCONI-DULIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jacqueline A..., demeurant ..., 2°/ Mlle Christine A..., demeurant

de nationalité Française née le 28 Mars 1990 à PARAY LE MONIAL (71600) Profession : Sans profession, demeurant...-87250 BESSINES SUR GARTEMPE représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES

né le 25 Septembre 1963 à BOURG EN BRESSE (01000) ... 71800 LA CLAYETTE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON INTIMEE : Mme Valérie Monique Z... divorcée X...

application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine

né le 19 Février 1965 à VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (69400) ... 69460 LE-PERREON représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Monique DUCHER, avocat au barreau de LYON (bénéficie

née le 01 Mars 1970 à SAINT MARTIN EN HAUT (69850) chez Madame Monique Y... ...

Lionel E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (Chambre paritaire des baux ruraux), au profit : 1 / de Mme Christine Z..., épouse Y...,

Christine, épouse Z..., partie civile en son nom personnel et au nom de son fils mineur Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1998, qui,

RG N : 11/ 00364 AFFAIRE : Mme Audrey Monique X... épouse Y... C/ M. Pierre Jacques Michel Marcel Y... E. R/ E.

application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le19 février 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique

application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 février 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique

DU 25 Juin 2003 ------------------------- DS/FC Délia X..., Christine X... C/ Antoine Y..., Rose Marie Z.... épouse Y....

Madame Gaëla J... épouse K... née le 17 Août 1973 à LESNEVEN (29260) en qualité d'héritière de Monique Y... demeurant...

mais cette dernière était formelle pour dire qu'elle n'avait rien vu d'anormal ; que de même, Georges D..., qui s'était occupé de l'enfant l'après-midi, déclarait ne rien avoir constaté ; que Christiane

B..., avoués à la Cour assisté de Me CHEBBAH, avocat au barreau de LYON Madame Monique C... épouse Z... Les A... 59, Avenue Viviani 69008 LYON représentée par la SCP M.

Pascal Moreau, substitut du procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

[Adresse 7] représenté par son syndic la société CIBB demeurant [Adresse 2] Intimée dans l'affaire N° RG 23/04756-N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPED, Représentée par Me Christine MOREAUX, avocat au barreau

LE PRÉFET DE POLICE (Personne faisant l'objet de soins) demeurant [Adresse 2] non comparant, représenté par Me Samuel BENAIS de la SCP Saidji et Moreau, avocat choisi au barreau de Paris, toque J 076

[Adresse 7] représenté par son syndic la société CIBB demeurant [Adresse 2] Intimée dans l'affaire N° RG 23/04756-N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPED, Représentée par Me Christine MOREAUX, avocat au barreau