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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137217ecd580146773f4412

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle
CC

civ1

61372180cd580146773f44a1

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372180cd580146773f44bb

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372180cd580146773f44ef

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f4557

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M.

Source officielle
CC

civ1

61372182cd580146773f4599

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372182cd580146773f45c6

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372184cd580146773f46b1

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372184cd580146773f46b3

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372188cd580146773f48e4

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137218dcd580146773f4bc2

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

6137218fcd580146773f4cb9

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

6137218fcd580146773f4cbd

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372191cd580146773f4db1

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372192cd580146773f4dfb

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372192cd580146773f4e54

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372198cd580146773f50ff

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613720f1cd580146773efae2

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613720f7cd580146773efe17

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720fccd580146773f0084

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle

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