X... a été engagé par la compagnie UAT le 1er septembre 1957, en qualité de pilote ; qu'il a été transféré à UTA, puis à la compagnie Air France à compter du 1er janvier 1992, à la suite de la fusion intervenue

MV EMBALLAGES, bien que régulièrement assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat ni comparu.

Y..., l'a assigné en expulsion et paiement d'un arriéré de loyers après lui avoir délivré un commandement de payer ; que M.

, la cour d'appel a dénaturé les termes du litiges, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions dénonçant le comportement

débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a estimé que le témoignage d'un livreur qui déclare avoir fait des livraisons quotidiennes au restaurant en présence du salarié vers 6h/6h15 ne comporte

passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande

[Z] un commandement aux fins de saisie-vente. 2. Le 17 février 2023, M. [Z] a assigné le fonds de titrisation en annulation de ce commandement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

la société AZK Company aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer d'un montant de 179,92 euros.

attaqué que Gilles X... a été non comparant cependant que Guy X..., certes non comparant, a été représenté par Me Isabelle Martin ; qu'il appert encore de l'arrêt "l'absence de Gilles X..., qui n'a pas comparu

Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON

. ; qu'en cours d'exécution, l'ouvrage a été partiellement détruit lors d'une tempête ; que Mme Y..., après avoir perçu une indemnité de sa compagnie d'assurances, a refusé de payer le solde du coût des

applicable dans les départements du [Localité 2], du [Localité 3] et de la [Localité 4], l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente forcée d'un immeuble produit les effets du commandement

de la reprise des véhicules d'occasion que, pour obtenir du Crédit Général Industriel l'ouverture de crédits particuliers destinés au financement desdites reprises, Henri Y... avait produit bons de commande

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

par conséquent dans l'ignorance de l'étendue réelle de leurs obligations relativement, notamment, aux tableaux de règlement annuel, ignorance de la réalité contractuelle génératrice de préjudice, y compris

de 250 postes autoradios à la société Programa, il apparaît que les faits n'avaient pas été compris dans la saisine initiale du juge d'instruction et que, dès lors, l'action publique n'a pas été mise

X... a fait délivrer à la société et à la compagnie d'assurances un commandement aux fins de saisie-vente et a fait pratiquer à l'encontre de la société des saisies-attributions ; que la société et la

de grande instance de Senlis, 10 décembre 1991 et 28 janvier 1992) que le Comptoir des entrepreneurs (le comptoir) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... par un commandement