de police judiciaire doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure ; qu'en l'espèce, Josette X... a été entendue par les gendarmes de la brigade

établir son état alcoolique ; qu'en ce qui concerne l'infraction de refus d'obtempérer, il n'est pas contestable, au vu des constatations relatées par le procès-verbal dressé par les militaires de la brigade

par les gendarmes B... et Y..., non visés par la réquisition du 21 juillet 1990, étaient irréguliers et auraient dû être annulés" ; Attendu que l'enquête en flagrance commencée à Guérande par la brigade

Y... chez qui leur fils Jean-Pol habitait, avait été mise sous écoute, que les enregistrements établissaient qu'il avait au cours du mois de septembre 1986, pris la fausse qualité d'inspecteur à la brigade

- La jeune fille s'est défendue à l'aide d'une bombe lacrymogène et a mis l'individu en fuite - Sans doute de retour sur Beauvais" ; "que le 11 juillet 1993, Stéphanie Y... s'est présentée à la brigade

rédaction du constat ; que bien que le procès-verbal initial ait été rédigé à la date du 2 mai 2002, il résulte de la déclaration faite le 16 avril 2003 par l'agent verbalisateur devant les gendarmes de la brigade

X... avec cette circonstance qu'il était l'ascendant légitime de la victime ; "aux motifs qu'à la fin de l'année 1993, les gendarmes de la brigade de Vichy, dans le cadre d'une enquête sur les conditions

isolé, à savoir procéder à l'interrogatoire de première comparution et délivrer le mandat de dépôt ; "alors que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, Haroy faisant valoir

Les experts Jean-François Jabob, Michel Valard et Giovanni Valastro pour accomplir l'expertise préventive précitée avec M.

Ciais, Bouclier, Gaucherelle, Jacob, Leiceaga, Panza, Valard et Valastro, afin de se prononcer sur l'état des propriétés avoisinant les futurs travaux de renouvellement des réseaux d'eau potable, d'eaux

Y... la vente immobilière intervenue le 22 décembre 1997 entre M. et Mme X... et la SCI Valoca et l'acte subséquent du 7 avril 1998 emportant reprise des engagements par la SCI Valoca, l'arrêt retient

relatif à l'arrivée imminente d'un véhicule Renault Mégane, parti de Marseille, dans une commune du département de Seine-Saint-Denis afin d'y charger une importante quantité de cocaïne, a conduit la brigade

décision de base légale au regard de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'à la fin du mois de décembre 1992, la brigade

comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, avocat (W09) ET : DURA AUTOMOTIVE SYSTEMS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 414362327 Partie défenderesse : assistée de CABINET VALORIS

[I] [X], fait valoir qu’il se sésiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Mme [K] [W].

The applicants then lodged again an appeal on points of law but this time the Supreme Court declared it inadmissible ratione valoris on 9 March 2011.

Elle soutient que les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ont la qualité d’assureur de la société Valoris géomètre expert et que la direction départementale des territoires de Haute-Garonne

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Huguette X..., demeurant à la brigade de la gendarmerie de la Bégude de Mazenc, rue Aristide