forcée sur les biens de son débiteur que s'il dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu'en refusant d'annuler le commandement de payer litigieux sans constater, pour autant

attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu alors que la décision de relaxe des infractions d'excès de vitesse et de conduite sous l'empire d'un état alcoolique devait être motivée d'autant

par elle aux débats en se fondant, comme elle l'a fait, sur la circonstance que sa réclamation était tardive ou sur la circonstance qu'elle s'était inscrite au chômage avant d'engager une procédure, d'autant

Y... ne pouvait découler du seul fait qu'il n'avait pas repris son travail à la fin de ses congés payés, d'autant plus qu'une procédure de licenciement avait été entamée à son égard avant son départ en

cohérente et que ce n'était qu'au bénéfice du doute que la relaxe avait été prononcée. quand bien même ces circonstances étaient de nature à priver la dénonciation de tout caractère téméraire sans pour autant

la signature de contrats de travail spécifiques dits contrats à durée déterminée entre un salarié et diverses structures sous forme associative qui rémunèrent directement le salarié, qui ont établi autant

alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société ne peut agir en réparation du préjudice que lui cause l'inexécution par un tiers au contrat conclu par celle-ci avec son unique actionnaire et dirigeant qu'autant

10 000 euros et à la CRCAM la somme de 337 200 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le gage qui porte sur des meubles incorporels ne confère de droit au créancier qu'autant

motifs que Jacqueline Z... a été trouvée en possession d'une carte de presse à son nom et supportant sa photographie, qui s'est avérée être un faux ; "alors, d'une part, qu'il n'y a de complicité qu'autant

consenties pour avoir eux-mêmes rédigé et tapé le texte, que dès l'origine, ils étaient d'accord sur la chose et sur le prix, qu'il y a eu ensuite versement d'un acompte de 7 500 francs, ce qui constituait autant

infractions visées ; que, de surcroît, s'agissant du préjudice matériel résultant d'un éventuel recours contre la banque, il convient d'observer que sa responsabilité ne pourrait être engagée que pour autant

moins trois ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date du 30 juin 1988, a été transféré, à compter du 1er juillet 1992 dans la prime de formation qualification qui s'en est donc trouvé augmentée d'autant

contestation de l'employeur tout en refusant d'ordonner l'expertise médicale sollicitée, la cour d'appel a violé les articles L.141-1, R.141-1, R.142-24 et R.442-1 du Code de la sécurité sociale; qu'il en va d'autant

[T] était salarié de la société Agimda en qualité de directeur d'agence et percevait une rémunération mensuelle brute de 2 907,70 euros sur 13 mois sans pour autant en déduire que toutes ses missions de

le moyen : 1°/ que toute entrave aux libertés d'établissement et de prestation de services est prohibée si elle ne répond pas à d'impérieuses raisons d'intérêt général, sans discrimination, pour autant

B A demande l'annulation, le conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.

que, d'une part, l'arrêt qui, pour répondre aux conclusions des inculpés, s'est référé aux motifs de son précédent arrêt en date du 12 septembre 1989, est nul pour absence de motifs ; qu'il en est d'autant

société Shell et des débats qu'aucune expertise impartiale et objective n'a permis de retenir que les quantités de carburant commandées par la société Shell et destinées à être vendues à la station d'Aubagne