AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267acd58014677425e2f
15 septembre 1999
15 septembre 1999
ou d'entrer en relation avec eux de quelque manière que ce soit ; "aux motifs qu'Henri X... sera élargi et placé sous contrôle judiciaire pour éviter autant que possible tous contacts avec co-mis en
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soc
61372184cd580146773f46ef
14 novembre 1991
14 novembre 1991
informé de son désir d'entreprendre une reconversion professionnelle, la société connaissait une régression de son volume d'activités, c'est pourquoi elle ne s'était pas opposée à ce congé de formation, d'autant
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