Ediş et Murat Taşkın, de trafic d'armes à feu, infraction prévue à l'article 12 de la loi n o 6136, ainsi que d'assistance à une bande armée, infraction réprimée par l'article 169 du code pénal. N.

Reprochant au requérant d'avoir soutenu l'organisation illégale en question, en hébergeant deux de ses militants, il requit l'application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 sur la lutte

    Selon l’article   157 du code de procédure pénale (loi n o   5271 du 4   décembre 2004, entrée en vigueur le 1 er   juin 2005), les actes de procédure pris au stade de

Allemagne , n o   24479/94, §   44, CEDH 2001 ‑ I).

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

2 et   3 du décret présidentiel n o 254/2004 portant création du code de déontologie des fonctionnaires de police. 49.

166 et l’article 325 du code pénal.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

  Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

que la cour a déjà statué sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'omission de statuer : La procédure prévue à l'article 463 du code de

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

699 du code de procédure civile et à payer à la société In'Energies la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Notamment aux termes de l'article 6.1 " la responsabilité civile résultant de l'existence des ouvrages dont la Métropole [Localité 5] est propriétaire incombe à celle-ci " o Surtout l'article 6.2 qui

En outre, le requérant a la possibilité de demander la réouverture de la procédure (chapitre 31, article 2 du Code de procédure judiciaire).

Au visa des articles 1119 et 1353 du code civil, 872 et 873 du code de procédure civile, elle demande à la cour de : - rejeter l'ensemble des demandes de la Sas Apex Location ; - déclarer l'appel de

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.