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1 898 résultats pour « Article L151-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3ac

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

L121-1 du Code de commerce comme l'ASSOCIATION DES CADRES DU GROUPE MORNAY EUROPE, relève de la compétence du Tribunal de commerce, en ce qu'elle gère des fonds qu'elle a perçus, qu'elle emploie de nombreux

Source officielle

Page 22 sur 95

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CA

1ere Chambre Section 1

67ee176951255e24994fc3bf

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[V] [T] et Mme [S] [L] épouse [T], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L 111-1, L 114-1, L 120-1, L 121-1, L121-1-1 L 121-21, L121-23, L121-24, L121-25, L 311-32 du code de la consommation

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52957a2c42363790796c6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[V] [T] et Mme [D] [U] épouse [T] demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1112-1 et 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L111-1 du code de la consommation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4a073cdc6046d4797d05c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A défaut de restitution du matériel dans ce délai, la société LOXAM sera en droit de faire liquider l'astreinte devant la présente juridiction, conformément à l'article L131-3 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d406f

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

L131-35 du code monétaire et financier en son dernier alinéa, et qui ont invoqué les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil ne se fondaient pas sur le seul droit cambiaire de sorte qu'il

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656e6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dénoncée le 8 août 2024, - de condamner la Crcam Touraine Poitou à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L121-2 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ae4b5292aaa6621b1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Conformément à l’article R 112-2 du même code, pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00987

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

L. 141-2 du code de commerce ; 2°/ que, si l'article L. 141-1, in fine, du code de commerce prévoit que l'action en nullité pour omission des énonciations légales prescrites par ce texte doit être

Source officielle
CA

8ème chambre

671b35752edfb0b58c05ec81

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[F] [Z] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens, en ceux compris les frais d'un montant de 33.47 € relatifs à la procédure de requête

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eedbcdc6046d47ae5536

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de condamnation à l’émolument proportionnel de l’article A444-32 du code de commerce L’article A444-32 du code de commerce prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69d83c9498318209d31

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de

Source officielle
CA

6ème Chambre

653b5933502b828318c4e3e5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat, dispose que, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68e899f060ca52a2831c01f8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88bfacdc6046d47bae551

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'appelante conteste cette décision et fait valoir, en se fondant sur les dispositions des articles L111-1, L111-8 et R111-1 du code de la consommation : - que plusieurs des informations d'ordre public

Source officielle
TJ

JEX

6a10c589cdc6046d479dbf34

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6788a5d05e7520ea67f8e4d3

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Au visa des articles 1134, 1109, et 1116 du code civil, dans leur rédaction en vigueur lors de la signature du contrat en date du 3 juillet 2015, et L121-1 du code de la consommation, elle sollicite de

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd401246d547e419ff3790

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc0da31367c908eb809

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par ordonnance du 3 décembre 2020, le juge des référés a relevé son incompétence au profit du tribunal de commerce.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222085

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69677928cdc6046d47402f13

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, condamner la SARL Atelier de Jouy à restituer le fonds de commerce, ainsi que les fruits et valeurs de la jouissance du fonds conformément à l'article 1352-3 du code civil.

Source officielle