le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Leur création, transformation ou extension est soumise par l'article L. 313-1-1 du même code à une autorisation, dont il résulte de l'article L. 313-3, applicable à la date du litige, qu'elle est délivrée

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Les appelants auront la charge des entiers dépens.

irrecevables en application de l'article 783 du même code ; sur les demandes de M.

Michel, Jacques, Christian Z... et Mmes Simone et Claudine Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

En application de l’article 789 6°du code de procédure civile dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 comme en l’espèce, Mme [U] [N] épouse [C] n’ayant pas soumis

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, 1382 et 1384 du Code de civil

L 331-3 et de l'article L 411-59 du Code rural.

, comme respectant les conditions de validité de l’article 900-1 du code civil, - à titre subsidiaire : - dire que la SCP notariale [20] avait commis une faute dans la rédaction de la clause litigieuse

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

DE LA Z... avait fait donation à ses trois fils d'une partie du domaine de MAURISSURE ; que les époux X... n'étaient pas parties à cet acte et qu'ils ne peuvent donc l'invoquer comme ayant été source de

des impositions mises à sa charge, - condamner l'Administration à tous les dépens sous le bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile et à payer une somme de 2.500 ä à titre de l'article

les articles L. 321-1.I.2 du code de l'action sociale et familiale, l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, l'article 106-II-1 du décret n° 3003-1010 du 22 octobre 2003 et l'article

litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude a violé l'article 1167 du code

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Marc Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. Marc Y..., le condamne à payer à M.