Codes de loi français

Article 185

- Code de l'énergie Art. L221-10 II. - Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Article R281-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

-Les terres de grande valeur en termes de biodiversité, mentionnées au 1° de l'article L. 281-7 du code de l'énergie, comprennent :

Article 8

Au titre des missions prévues à l'article R. 3241-27 du code de la défense, le service de l'énergie opérationnelle est chargé :

Article 67

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L311-10-5 III. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L515-45-1

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Le réseau public de transport d'électricité s'entend au sens de l'article L. 321-4 du code de l'énergie. Le gestionnaire du réseau public de transport s'entend de la société mentionnée à l'article L. 111-40 du même code.

Article 5

-Code général des collectivités territoriales Art. L2511-34-1, Art. L2511-34-2 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article L344-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49

Le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité peut demander à la Commission de régulation de l'énergie d'être exempté des obligations et interdictions prévues aux articles L. 344-9, L. 352-2 et L. 353-7.

Article 2

Le taux de la cotisation due pour 2008 est fixé à 1,33 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.

Article R441-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 89

Lorsque les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, la demande de permis d'aménager est complétée par l'attestation prévue à l'article R. 171-35 de ce code ou l'attestation mentionnée

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code sont les suivantes : -justifier d'une maîtrise technique et tactique correspondant aux

Article 50

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 10-1, 25, 26 et 31 à 35.

Article R752-43-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 10

Les dispositions de l'article R. 752-35 sont applicables. Toutefois, les pièces du dossier mentionnées aux troisième à septième alinéas de cet article sont remplacées par les pièces suivantes :

Article 71

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de pêche maritime. Art. L731-35-1, Art. L731-35-2, Art. L732-4, Art. L732-4-1, Art. L732-6, Art. L732-6-1, Art. L732-7, Art. L732-15, Art. L762-4, Art. L762-13-1, Art. L762-18, Art.

Article 68

-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-37 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct.

Article 86

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L331-5, Art. L441-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L131-2, Art. L311-12, Art. L311-13-5, Art. L314-4, Art. L333-1, Art. L336-4, Art.

Article 19

Les sociétés coopératives de production sont soumises à l'obligation de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les articles L. 223-35 et L. 225-218 du code de commerce.

Article R314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 62

La suspension partielle ou totale de l'obligation de conclure un contrat d'achat ou un contrat de complément de rémunération, prévue par les articles L. 314-6 et L. 314-23, est arrêtée par le ministre chargé de l'énergie.

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

La période de livraison et la période de tension du système électrique s'entendent de celles qui sont définies en application de l'article L. 316-4 du code de l'énergie.

Article L175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

Les règles relatives aux stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation sont énoncées à l'article L. 241-2 du code de l'énergie.

Article 3

Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er juillet 2022, le certificat médical du dossier du candidat, tel que défini aux article A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport, et visé en annexe IV bis de l'arrêté du 21 juin 2016 portant création