Article L175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Les règles relatives aux stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation sont énoncées à l'article L. 241-2 du code de l'énergie.

Articles cités dans le texte

Article L241-2

Décisions citant cet article

289 décisions liées

Décisions mentionnant Article L175-1 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

29 décembre 2023

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5453

7 mars 2002

6079a8639ba5988459c4d0c9

13 juin 1995

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