Article R752-43-6 · Code de commerce — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›TITRE V : De l'aménagement commercial.›Chapitre II : De l'autorisation commerciale›Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.›Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial›R752-43-6

Article R752-43-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 10

Code de commerce

En vigueurDepuis le 9 juin 2019

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 752-35 sont applicables. Toutefois, les pièces du dossier mentionnées aux troisième à septième alinéas de cet article sont remplacées par les pièces suivantes :

Articles cités dans le texte

Article R752-35

PrécédentArticle R752-43-5 SuivantArticle R752-43-7

← Retour au Code de commerce