Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le technicien commis doit, selon l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, accomplir sa mission avec impartialité, et qu'aux termes de l'article

[F] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il ressort des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

d'ordonner la consignation du prix de vente de l'immeuble indivis auprès du notaire en charge de la succession, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Cahors, qui n'est pas dans la présente instance la partie

La commission rappelle, en second lieu, qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978 : « Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives

Selon l’article R. 6312-19 du même code : « Un cahier des charges départemental fixant le cadre et les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires est arrêté par le directeur général

D'autre part, il y a lieu de mettre à la charge de la société Beaufils au profit d'Evoléa une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de cette dernière une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir : - que les articles 1.6.1 et 1.6.4 du cahier des charges et des prescriptions techniques et architecturales mettent à la charge du bailleur la fourniture des portes en tôle d'acier donnant

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article

MOTIFS Sur la demande indemnitaire Sur la responsabilité de la société Enedis La société Generali expose qu'en application combinée des articles D.322-1 du code de l'énergie et 17 II du cahier

S'agissant des opérations de pompage du " puits d'incendie " : 6. Aux termes de l'article 3.2.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché : " 3.2.1.4. Evacuation des eaux.

des charges défini à l'article 9 /(…) Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe la procédure d'agrément et le contenu du dossier de demande d'agrément

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.8231-1 et L. 8241-1 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

dans l'offre commerciale était au contraire ambiguë et devait donc être interprétée, la Cour d'appel, qui a refusé d'exercer son office, a violé l'article 1134 du Code civil devenu 1103 du même Code ;

20 II 1 de la loi du 19 juillet 1976, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

En conséquence, elle impose le respect d'un cahier des charges qui a été accepté par le [Q] [S] ci-après retranscrit : " CAHIER DES CHARGES L'acquéreur sera tenu d'exécuter fidèlement, ainsi qu'il s'y

L. 600-1-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens tirés de la méconnaissance du cahier des charges de la ZAC " Notre-Dame " sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme